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" Sont coupables d'actes séditieux toutes personnes qui répandraient ou accréditeraient soit des alarmes touchant l'inviolabilité des propriétés qu'on appelle nationales, soit des bruits d'un prétendu rétablissement des dîmes ou des droits féodaux... "
L'Ami de la religion et du roi - Page 327
1815
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 51

Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 pages
...bruits d'un prétendu rétablissement des dîmes ou des droits féodaux, soit des nouvelles tendantes à alarmer les citoyens sur le maintien de l'autorité légitime, et à ébranler leur fidélité. Art. 9. Sont encore déclarés séditieux les discours et écrits mentionnés dans l'article 5 de la...
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique et ..., Volume 5

1815 - 452 pages
...des bruits du pror rétablissement des dîmes et «lioits féodaux, soit des, nouvelles, . i, mi.mi à alarmer les citoyens sur le maintien de l'autorité légitime, et à ebranler leur fidélite. 8. Sont encore déclarés séditieux les discours ou les écrits mentionnés...
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Mémoire justificatif de l'abbé Vinson, accusé par le procureur du roi, d ...

Pierre Vinson - Church and state - 1816 - 94 pages
...d'un prétendu rétablisse»> ment des dîmes ou des droits féodaux; soit » des nouvelles tendantes à alarmer les citoyens » sur le maintien de l'autorité légitime , et à » ébranler leur fidélité. » Or, je demande au ciel et à la terre , à la France et à Votre Majesté, at-il vraiment alarmé...
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Appel au tribunal de l'opinion publique, ou Recueil des jugements, arrêts ...

Pierre Vinson - 1816 - 138 pages
...d'un prétendu rétablissement des dî» mes ou des droits féodaux , SOIT des uou» velles tendant à alarmer les citoyens sur le » maintien de l'autorité légitime , et à ébranlee » leur fidélité. » Que ,dans l'extrait de cet article 8, tel qu'il* est concu dans l'arrêt...
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Bulletin des lois de la République française, Volumes 1-55

France - Law - 1816 - 610 pages
...prétendu rétablissement des dîmes ou des droits féodaux , soit des nouvelles tendant à alarmer tes citoyens sur le maintien de l'autorité légitime et à ébranler leur fidélité. <p. -Sont encore déclarés séditieux les discours et écrifs mentionnés dans l'article 5 de la présente...
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Le Censeur européen, ou Examen de diverses questions de droit ..., Volume 4

France - 1817 - 354 pages
...propagation de bruits d'un prétendu . rétablissement des dîmes ; la propagation de nouvelles tendant à alarmer les citoyens sur le maintien de l'autorité légitime et à ébranler leur fidélité. » L'article 9 en prévoit un bien plus grand nombre ; il prévoit d'abord les provocations indirectes...
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Le Censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volume 4

France - 1817 - 354 pages
...propagation de bruits d'un prétendu rétablissement des dîmes ; la propagation de nouvelles tendant à alarmer les citoyens sur le maintien de l'autorité légitime et à ébranler leur fidelité. » L'article 9 en prévoit un bien plus grand nombre; il prévoit d'abord les provocations...
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Le censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volumes 3-4

François Charles L. Comte - 1817 - 826 pages
...propagation de bruits d'un prétendu rétablissement des dîmes ; la propagation de nouvelles tendant 4 alarmer les citoyens sur le maintien de l'autorité légitime et à ébranler leur fidélité. » L'article 9 en prévoit un bien plus grand nombre ; il prévoit d'abord les provocations indirectes...
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Correspondance politique et administrative commencée au mois de ..., Volume 4

Joseph Fiévée - France - 1818 - 614 pages
...L'art. 8 de la loi du 9 novembre ifliS, prévoit le cas où l'on répandroit des nouvelles tendant à alarmer les citoyens sur le maintien de l'autorité légitime, et à ébranler leur fidélité. Mais, comme les nouvelles ne se composent que de faits et de circonstances, et que le sieur Fiévée...
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Sur les événemens de Lyon, au mois de juin 1817

André-Jean-Christophe Chabrol de Crousol - France - 1818 - 78 pages
...d'un pré« tendu rétablissement des dîmes ou des droits féo« daux, soit des nouvelles tendant à alarmer •les « citoyens sur le maintien de l'autorité légitime , et « à ébranler leur fidélité ; » « Arrête : Art. 1er. « Les maires et adjoints chargés de la police, feront arrêter immédiatement...
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