 | Europe - 1836 - 1016 pages
...déportation ou celle de la détention ; mais dans les cas prévus par les art. 86 , 96 et 97 du Code pénal, elle appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux... | |
 | 1863 - 392 pages
...atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : — Si la peine prononcée par la loi est la mort, la Cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. — Si la peine qst celle des travaux forcés à perpétuité, la Cour appliquera la peine des travaux... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...atténuantes , seront modifiées ainsi qu'8 suit : Si la peine prononcée par ta loi est la mort , la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité, ou celle des travaux forcés ?. temps : néanmoins, s'il s'agit de crimes «ontre la sûreté extérieure ou intérieure de l'État,... | |
 | France - 1835 - 1092 pages
...celle de la détention ; mais dans les cas prévus par les articles 86 , 96 et 97 du Code pénal , elle appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, fa cour appliquera la peine des travaux... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...la déportation ou celle de la détention; mais dans les cas prévus parles art. 86, 96 et 97, «Ile appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux... | |
 | France - Law - 1835 - 292 pages
...détention ; mais dans les cas prévus par les articles 86, 96 et 97 du Code pénal , elle appliquera ïa peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité , la cour appliquera la peine des travaux... | |
 | Europe - 1836 - 1004 pages
...circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée est la mort , la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité , ou celle des travaux forcés à temps; néanmoins, s'il s'agit de crimes contre la silreté intérieure ou extérieure de l'Ëtat ou de la... | |
 | France - Law - 1836 - 440 pages
...déportation ou celle de la détention; mais dans les cas prévus par les articles 86, 96 et 97, il appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à -perpétuité, le conseil d'appel appliquera la peine... | |
 | France - Law - 1836
...déportation ou celle de {a détention ; mais dans les cas prévus par les articles 86, 96 et 97, eïle appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forces à ttjfflps.. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...peine de la déportation ou celle de la détention; mais, dans les cas prévus par les articlesJ86, 96 et 97, elle appliquera la peine des travaux forcés...perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle de la déportation, la cour appliquera la peine de la détention ou celle du... | |
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Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux forcés... 
