 | France - Law - 1810 - 820 pages
...directeurs et administrateurs de ces associations ; sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre les individus personnellement..., directeurs et administrateurs de l'association. municipale , ayra accordé ou consenti l'usage de sa maison pu de son appartement , en tout ou en partie... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre les individus personnellement capables de la provocation, lesquels, en aucun cas, ne pourront...être punis d'une peine moindre que celle infligée- au\ chej's, directeurs el administrateurs de celte association * (C. p., art. 298.) .Voyez Associations... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...directeurs et administrateurs de ces associations; sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre les individus personnellement...chefs, directeurs et administrateurs de l'association. 2O/£. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...directeurs et administrated» de ers associations ; saus préjudice des peines plus forte« qui seraient portées par la loi contre les individus personnellement..., directeurs et administrateurs de l'association. agi- Tout individu qui , sans la permission de l'autorité minicipale , aura accordé ou consenti l'usage... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...-direeteurs et administrateurs de ces associations, sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre les individus personnellement..., lesquels, en aucun cas, ne pourront être punis d'nne peine moindre que celle infligée aux chefs, direeteurs et administrateurs de l'association.... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...seroient portées par la loi, contre les individus personnellement coupables de la pro-< vocation , lesquels , en aucun cas , ne pourront être punis...chefs, directeurs et administrateurs de l'association. Code pénal, art. 298. * 4z'i. Tout individu qui , sans la permission de l'autorité municipale , aura... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...directeurs et administrateurs décès associations; sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre les individus personnellement..., directeurs et administrateurs de l'association. 294. Tout individu qui , sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...directeurs et administrateurs de ces associations; sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre les individus personnellement...infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de fassociation. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale , aura accordé... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...directeurs et administrateurs de ces associations, sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre les individus personnellement..., directeurs et administrateurs de l'association. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...directeurs et administrateurs de ces associations, sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre les individus personnellement..., directeurs et administrateurs de l'association. }()\. Tout individu qui., sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage... | |
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... francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations, sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre les individus personnellement coupables... 
