 | 1834 - 398 pages
...associations de pins de vingt personnes , alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et quelles ne- se réuniraient pas tous les jours , on à des jours marqués. — L'autorisation donnée par le gouvernement est toujours révocable.... | |
 | Paris (France) - 1834 - 654 pages
...personnes , alors inèm que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moir lire, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours mai qués. Parmi lesnombreux amendemens présentés, celuide M. Bérenger, vie président, est celui... | |
 | France - Law - 1834 - 630 pages
...associations de plus de vingt personnes qui seraient partagées eu sections d'un nombre moindre, et qui ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués, 25; — l'autorisation est toujours révocable, ibid.;— peines encourues par quiconque fait partie... | |
 | Europe - 1835 - 1010 pages
...associations de plus de •vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient...donnée par le gouvernement est toujours révocable» Art. 2. Quiconquefailpartied'une association non autorisée sera puni de deux mois à un an d'emprisonnement... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...associations de plus de vingt persoa/ies, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et quelles ne se réuniraient...jours ou à des jours marqués. — L'autorisation donnet! par le gouvernement est toujours révocable. (Loi du 10 mil 1834, art. 1er.) Quiconque fait... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations scraienl partagées en sections ves et passives, et de le copier année par année, sur un registre spécial à ce destiné. 10. — L'autorisalion donnée par le gouverncmenl est toujours révocable. 2. Quiconque fail parlie d'une... | |
 | 1836 - 408 pages
...associations de plus de vingt personnes, « alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. » Ainsi l'incrimination a été développée et étendue; mais le principe est resté le même ; la... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...associrtions de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections ivile. C. 519, 2120. — Pr. 620. — Co. 190, 215....soient employés par l'ouvrier dans une construction. C o un an d'emprisonnement et de cinquante francs à mille francs d'amende. — En «9». La prémédita... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...applicables aux associations de plus de 20 personnes, alors même qu'elles seraient partagées en portions d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours , on à des jours marqués; l'autorisation donnée par le gouvernement est toujours révocable. »... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas lotis les jours pu a des jours marqués. —L'autorisation donnée par...sera puni de deux mois à un an d'emprisonnement, ride ciniiuanl« francs à mille francs d'amende. — En cas de récidive , les peines pourront être... | |
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Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à... 
