 Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront...  Annales: Débats parlementaires - Page 83by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...gouvernement. Art. 17. « II est convenu entre les parties contractantes que dans le cas où queU qu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait...mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux éVècbés seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention.... » Ce concordat a été... | |
 | Catholic Church - Papacy - 1801 - 12 pages
...convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du Premier Consul ne serait pas catholique, les droits et prérogatives...mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention. Les ratifications seront... | |
 | France treaties - 1802 - 498 pages
...française , les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien Gouvernement. XVII. Il est convenu , entre les parties contractantes que,...mentionnés dans l'article ci-dessus , et la nomination aux évêcbés, seront réglés , par rapport à lui , par une nouvelle conventions. Les ratifient ions... | |
 | Catholic Church. Pope (1800-1823 : Pius VII). - Papacy - 1802 - 206 pages
...BERNIER (LS ). .t •..•*. :..i •••-—••f •»... *• • .:'.h ",)!' •:' ' I tantes, que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du...mentionnés dans l'article ci-dessus , et la nomination aux évêchés , seront réglés par rapport à lui, par une nouvelle convention. Les ratifications seront... | |
 | Louis Portiez - Europe - 1802 - 502 pages
...d'elle l'ancien Gouvernement. XVII. Il est convenu, entre les parties contractantes que, dans le cas ou quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel...mentionnés dans l'a'rticle ci-dessus , et la nomination aux évêchés, seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle conventions. Les ratifications seront... | |
 | Catholic Church - Church and state - 1802 - 164 pages
...contractantes , que , dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel ne seroit pas catholique , les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus , et la nomination aux évechés , seront réglés , par rapport à lui, par une nouvelle convention. Les ratifications seront... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...contractantes , que , dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel ne seroit pas catholique , les. droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus , et la nomination aux évêcbéa , seront réglés , par rapport à lui , par une nouvelle convention (i). ARTICLES ORGANIQUES... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...contractantes , que , dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel ne seroit pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus , et la nomination aux évêchès , seront réglés , par rapport à lui , par une nouvelle convention (i). ( i) II est inutile... | |
 | France - France - 1813 - 1258 pages
...Française, les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. XVII. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans...mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention. Les ratifications seront... | |
 | Michel Pierre Joseph Picot - Christian literature - 1815 - 682 pages
...parties contractantes, que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel ne seroit pas catholique , les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus , et la nomination aux évêchés seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention. Les ratifications seront... | |
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