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" Les articles 1 à 7 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875, relative à l'organisation du Sénat, n'auront plus le caractère constitutionnel 1. Art. 4. - Le paragraphe 3 de l'article 1er de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, sur les... "
Annales: Débats parlementaires - Page 242
by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905
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Annales: Débats parlementaires, Volume 22

France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 556 pages
...Le Président de la République française, « Sur le rapport du ministre des travaux publics ; « Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports dss pouvoirs publics, portant que les ministres pourront se faire assister dan» les deux Chambres...
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Recueil des lois constitutionnelles et organiques votées par l'Assemble ...

France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...Magenta { Loi constitutionnelle du 25 février 1875, relative à l'organisation des Pouvoirs publics 8 Loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, sur les rapports des Pouvoirs publics H Loi organique du 30 novembre 1875, sur l'électipn des Députés ÎO Loi constitutionnelle du 24...
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Cours élémentaire de droit criminel

Joseph Lefort - Criminal law - 1877 - 586 pages
...celle des délits au tribunal correctionnel, celle des contraventions au tribunal de simple police. La loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics a décidé, en outre, que le Sénat pourrait être constitué en Cour de justice pour juger les accusés...
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Journal officiel de la République française

France - France - 1879 - 912 pages
...Le Président de la République française, • Sur le rapport du ministie des travaux publics ; « Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rappons des pouvoirs publics, qui disposent que les ministres pourront se faire assister dans les deux...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1880 - 392 pages
...conformément à l'art. 9 de la loi du 24 février 1875 sur l'organisation du Sénat et à l'art. 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, le Sénat sera appelé à se constituer en cours de justice, il désignera la ville et le local où...
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La séparation des pouvoirs d'après l'histoire et le droit constitutionnel ...

Edouard Fuzier-Herman - Political science - 1880 - 674 pages
...pouvoirs publics, 9 articles ; loi du 24 février 1875 relative à l'orgauisation du uénat, 11 articles ; loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, 14 articles. (2) La formule de promulgation est la suivante : « Le sénat et la chambre des députés...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...conformément à l'ar' ticie 9 de ia ioi du 24 février 1875 sur i'organisation du Sénat et à l'article 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics1, le Sénat sera appelé à se constituer en cour de justice, il désignera la ville et le...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...conformément à l'ar. ticle 9 de la loi du 24 févrief 1875 sur 1'organisation du Sénat et à l'article 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics1, le Sénat sera appelé à se constituer en cour de justice, il désignera la ville et le...
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L'organisation française: Le gouvernement. - L'administration. Guide du ...

Alphonse Bertrand - France - 1882 - 390 pages
...l'organisation des pouvoirs publics. 2° La loi du 24 février 1875 relative à l'organisai ion du Sénat. 3° La loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics entre eux. 4° La loi du 19 juin 1879, votée par le Sénat et la Chambre des députés réunis en...
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Bulletin de la Société de géographie de Lille (Lille, Roubaix ..., Volumes 27-28

Société de géographie de Lille - Geography - 1897 - 1038 pages
...particulièrement l'attention du lecteur sur ce point trop oublié qu'aux termes de la Constitution (article 8 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des Pouvoirs publics « Sulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une...
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