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" La loi ne considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitants sans distinction, le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés ; et il désignera les officiers publics qui en... "
Revue historique de droit français et étranger - Page 667
edited by - 1882
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 32

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 498 pages
...reconnoît le mariage que comme contrat civil. Xe pouvoir législatif établira , pous tous les habitans sans distinction , le mode par lequel les naissances...constatés ; et il désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront les actes. M. l'abbé .... La maniere donf cet article est présenté...
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Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ..., Volume 2

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...considere le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitants , sans distinction , le mode par lequel les naissances,...constatés; et il désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront les actes. VIII. Les citoyens françois , considérés sous le rapport...
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La Chronique du mois: ou, les cahiers patriotiques, Volume 1

France - 1792 - 682 pages
...vous nous ferez j«uir des bienfaits de la constitution ? que vous établirez pour tous les habitans , sans distinction , le mode par lequel les naissances , mariages et décès seront constatés; et que vous désignerez les officiers publics qui en recevront et conserveront les actes ? C'est l'article...
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Précis historique de la révolution française, Volume 1

Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif e'tablira pour tous les habitans , sans distinction , le mode par lequel les naissances...constatés; et il désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront les actes. VIII. Les citoyens français , considérés sous le rapport...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 422 pages
...» Rappellerai-je cet article qui charge le pouvoir législatif d'établir pour tous les fia/bilans sans distinction le mode par lequel les naissances , mariages et décès seront constatés, et qui décide que la loi ne considère le mariage que comme contrat civil 1 » Aux yeux du clergé dissident...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...considère le mariage que comme contrat civil. — Le pouvoir législatif établira pour tous les habitans, sans distinction, le mode par lequel les naissances,...constatés; et il désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront les actes. toire des campagnes, forment les communes. — Le pouvoir législatif...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitans sans distinction le mode par lequel les naissances...constatés , et il désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront les actes. 8. Les citoyens français , considérés sous le rapport des...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitans sans distinction le mode par lequel les naissances , mariages et décès seront constates , et il désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront les actes. 8. Les...
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Histoire de France: pendant le dix-huitième siècle

Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitans , sans distinction , le mode par lequel les naissances...constatés ; et il désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront les actes. VIII. Les citoyens français, considérés sous le rapport...
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Histoire de France: pendant le dix-huitième siècle, Volume 8

Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitans , sans distinction , le mode par lequel les naissances...constatés ; et il désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront les actes. VIII. Les citoyens français, considérés sous le rapport...
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