...l'événement. Dans le second cas , l'obligation a son effet dn jour où elle a été contractée. 1182. Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive , la chose qui feit la matière1 de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer...

...même condition (6) : Nemo plus juris ad alium transferre potest t/ un ni ipse habet(-]}. 8.° Que la chose qui fait la matière de la convention demeure...que dans le cas de l'événement de la condition. Si donc un corps certain , qui faisait l'objet d'une obligation (i) Art. 1291. — (i)tL. i6,inpr. 18,...

...l'événement. — Dans le second cas, l'obligation a sou effet «lu jour où vile a été contractée. n8'¿. Lorsque l'obligation a été contractée sous une...que dans le cas de l'événement de la condition. — SÍ la chose est entièrement périe ¿ansia faute du débiteur, l'obligation est éteinte. —...

...l'obligation. 183. 77. Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive , la cbose qui fait la matière de la convention demeure aux...que dans le cas de l'événement de la condition. DISTINCTION ni. • De la condition résolutoire. »i83 78. La condition résolutoire est celle qui...

...suspensive , la chose qui fait la matière de l'obligation demeure aux risques du débiteur qui n'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement...est entièrement périe sans la faute du débiteur, il n'ya d'obligation ni de part ni d'autre. Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur,...

...labie , et le droit est acquis au créancier du jour où elle a « été contractée. » Art. 83. « Lorsque l'obligation a été contractée sous une...condition suspensive , la chose qui fait la matière de la con vention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé « de la livrer que dans le cas de...

...des changements qui arrivent aux choses vendues sous condition, les fruits et les revenus qu'elles ' Lorsque l'obligation a été contractée sous une...qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'évo'nemcnt de la condition. — Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur ,...

...l'événement. Dans le second cas , l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée. 116*. Lorsque l'obligation a été contractée sous une...que dans le cas de l'événement de la condition. C. 1134, 1181. Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte....

...l'adjudication préparatoire à l'adjudication définitive, parce que, suivant l'art. 1182 du Code civil , lorsque l'obligation a été contractée sous une...débiteur, qui ne s'est obligé de la livrer que dans lu cas de l'événement de la condition. alors l'adjudicataire provisoire peut demander sa décharge....

...Rédaction. ( Séance du 28 Imnn. an XII.) LXXIX (1182). « Lorsque l'obligation a été con« tractée dot frères, libraires ris« ques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que « dans le cas de l'événement de la...