Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les officiers de police auxiliaires renverront sans délai les dénonciations, procès-verbaux et autres actes par eux faits dans les cas de leur compétence, au procureur du Roi... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 61
by comte Philippe Antoine Merlin - 1825
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...eux faits dans les cas de leur compétence, au procureur du Roi, qui sera tenu d'examiner sans retard les procédures, et de les transmettre, avec les réquisitions...jugera convenables, au juge d'instruction. 54. Dans les cas de dénonciation de crimes ou délits autres que ceux qu'ils sont directement chargés de constater...
Full view - About this book

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...dans leseas de leur compétence , au procureur du Roi , qui sera tenu d'examiner, sans retard le» procédures , et de les transmettre , avec les réquisitions...jugera convenables , au juge, d'instruction. 54. Dans 1rs cas de dénonciation de crimes ou délits autres que ceux qu'ils sont directement chargés de constater...
Full view - About this book

Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...les cas de lear compétence , au commissaire du gouvernement , qui sera tenu d'examiner sans retard les procédures , et de les transmettre , avec les...qu'il jugera convenables , au juge d'instruction. Art. 45. Dans les cas de dénonciation 'dé crimes ou délits autres que eaux qu'ils sont directement...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...eux faits dans les cas de leur compétence, au procureur du Roi, qui sera tenu d'examiner sans retard les procédures, et de les transmettre, avec les réquisitions qu'il jugera convenables, au juge d'instruction. î4- Dans les cas de dénonciation de crimes ou délits autres que ceux qu'ils sont directement chargés...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...de leur compétence, au procureur ou m qui sera tenu d'examiner sans retard les procédures, et de transmettre, avec les réquisitions qu'il jugera convenables, au juge d'instruction. 54. Dans les cas de dénonciation de crimes ou délits ait* que ceux qu'ils sont directement charges .de constater,...
Full view - About this book

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...faits , dans les cas de leur compétence, au procureur du roi, qui sera tenu d'examiner sans retard les procédures, et de les transmettre, avec les réquisitions...ou délits autres que ceux qu'ils sont directement charge5.de constater, les officiers de 3oa Plaintes. Mandats de comparution. police judiciaire transmettront...
Full view - About this book

Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...eux faits dans les cas de leur compétence, au procureur du roi, qui sera tenu d'examiner sans retard les procédures, et de les transmettre, avec les réquisitions qu'il jugera convenables, au juge d'instruction. — Renverront , sans délai, les dénonciations, procès-verbaux , etc. Tous ces actes doivent être...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835 - 652 pages
...eux faits dans les ras de leur compétence, au procureur du Roi, qui sera tenu d'examiner sans relard les procédures, et de les transmettre, avec les réquisitions qu'il jugera convenables, au juge d'instruction. 53. Dans les cas de dénonciation de crimes ou délits autres que ceux qu'ils »ont directement chargés...
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...eux faits dav le cas de leur compétence, au procureur du roi, qui sera ton d'examiner, sans retard, les procédures, et de les transmettre, avec les réquisitions qu'il jugera convenables, au juged'ÎDStrnctimi. (Idem, art. 63.) .-' r>ans les cas de dénonciation de crimes ou délits antre»...
Full view - About this book

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839 - 556 pages
...faits dans les cas de Imr compétence , au procureur du roi , qui sera tenu d'examiner sans retard les procédures, et de les transmettre, avec les réquisitions...jugera convenables, au juge d'instruction. 54. Dans les cas de dénonciation de crimes ou délits autres que ceux qu'ils sont directement chargés de constater,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF