 | France - 1832 - 942 pages
...signalement du remplaçant, et attester, 1° La durée du temps pendant lequel ii a été domicilié dans ia commune ; 2° Qu'il jouit de ses droits civils ; 3"...confiance, ou attentat aux mœurs. Dans le cas où ie maire de la commune ne connaîtrait pas l'individu qui ferait ia demande de ce certificat , il devra... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...de cette année. Les certificats devront contenir le •ignalement da remplaçant, et attester, i° La durée du temps pendant lequel il a été domicilié...commune; > 2« Qu'il jouit de ses droits civils; 3° Qo'il n'a jamais été condamné à nne peine correctionnelle ponr vol, escroquerie, abas de confiance,... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...remplaçant, et attester, i° La durée du temps pendant leqnel il a été domicilié dans la сошmnne; a" Qu'il jouit de ses droits civils; 3° Qu'il n'a jamais été condamné à mie peine correctionnelle ponr vol, escroquerie, abas de confiance, on attentats aux mtturs. Dans le... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...pinçant, et attester, i° La durée du temps pendant lequel il a été domicilie dans la coaimune; 20 Qu'il jouit de ses droits civils; 3° Qu'il n'a jamais été condamné -"» une peine correctionnelle pour \ol, escroquerie, abus de confiance, on attentats aux mœurs. Dans... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...de cette année. Les certificats doivent contenir le signalement du remplaçant, et attester: l°la durée du temps pendant lequel il a été domicilié...mœurs. Dans le cas où le maire de la commune ne connaît pas l'individu qui fait la demande de ce certificat, il doit en constater légalement l'identité,... | |
 | 1835 - 414 pages
...Marseille, et duquel il résultait qu'il élait domicilié à Marseille depuis vingt mois, et qu'il n'avait jamais été condamné à une peine correctionnelle...escroquerie, abus de confiance, ou attentat aux mœurs. Cependant St-Léger n'avait résidé que trois joursà Marseille, et au sortir du collège, le tribunal... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - Great Britain - 1836 - 572 pages
...le signalement du rempla<jant, et attester, 1. La duree du temps pendant lequel il a e'te domicilie dans la commune ; 2. Qu'il jouit de ses droits civils ; 3. Qu'il n'a jamais ete condamne a une peine correctionnelle pour vol, escroquerie, abus de confiance, ou attental aux... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...cette année. — Les certificats devront contenir le signalement du remplaçant, et attester, — 1" demander aucune augmentation de prix, ni sous le...main-d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de change élé condamné à une peine correctionnelle pour vol , escroquerie , abus de confiance, ou attentat... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...maire de la commune ou des maires des communes où il aura été domicilié pendant le cours de celte année. Les certificats devront contenir le signalement...abus de confiance, ou attentat aux mœurs. Dans le eas où le maire de In commune ne connaîtrait pas l'individu qui ferait la demande de ce certillcat... | |
 | Frédéric Chassériau - 1845 - 950 pages
...cours de cette année. Les certificats devront contenir le signalement du remplaçant, et attester: i" La durée du temps pendant lequel il a été domicilié dans la commune ; :!' Qu'il jouit de ses droits civils; 3° Qu'il n'a jamais été condamné à une peine correctionnelle... | |
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La durée du temps pendant lequel il a été domicilié dans la commune ; 2" Qu'il jouit de ses droits civils; 3<> Qu'il n'a jamais été condamné à une peine correctionnelle, pour vol, escroquerie, abus de confiance, ou attentat aux mœurs. 
