 | Horace Raisson - France - 1832 - 306 pages
...être moindre de 15 IV. ni excéder 50 fr. 93. Tout chef de corps , poste ou détachement de la f^arde nationale , qui refusera d'obtempérer à une réquisition...magistrats ou fonctionnaires investis du droit de réquérir la force publique , ou qui aura agi sans requisition et hors des cas prévus par la loi... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...excéder cinquante francs. • < gi. Tout chef de corpi, poste on détachement de la garde nationale, qni refusera d'obtempérer à une réquisition des magistrats...investis du droit de requérir la force publique, on qni aura agi sans réquisition et hors des cas prévus par la loi , sera poursuivi devant les tribanaux... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...deuxième, être moindre de quinze francs ni excéder cinquante francs. g>. Tout chef de corps, po.ile on détachement de la garde nationale, qui refusera d'obtempérer...réquisition des magistrats ou fonctionnaires investis dn droit de requérir la force publique, ou qni aura agi sans réquisition et hors des cas prévus... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...qui refusera d'obtempérer à nne réq^tisition des magistrats ou fonctionnaires investis du dioit de requérir la force publique, ou qui aura agi sans réquisition et hors des ras prévus par la loi, sera poursuivi devant les tribanaux et puni conformément aux articles 284... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...le premier cas, et dans le deuxième, être moindre de i5 fr. ni excéder 5o fr. p,3. Tout chef de corps, poste ou détachement de la garde nationale,...poursuivi devant les tribunaux et puni conformément aux art. 234 et a58 du Code pénal, (i) La poursuite entraînera la suspension , et, s'il ya condamnation,... | |
 | 1835 - 414 pages
...préfet. On objecte toutefois l'art. g3 de la loi du 22 mars qui prononce des peines contre «tout chef de corps, poste ou détachement de la garde nationale...investis du droit de requérir la force publique. » Mais il est évident que cet article n'a pour objet que la garde nationale réunie en corps, en... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...détachement,, de la garde, naiionale, qui refuse d'obtempérer à une réquisition des magistral»' ou .fonctionnaires investis du droit de requérir la. force publique». ou qui a. agi sans ré<|ui.siiion ou hors des ça» prévus par la lui , est puni, conformément aux art.... | |
 | Jean Landry Gillon, Stourm - 1836 - 300 pages
...publiques. « L'article 234, dit-il, s'applique au cas où le chef de corps , poste ou détachement , refuse d'obtempérer à une réquisition des magistrats ou...investis du droit de requérir la force publique. Il s'agit alors d'un refus de service légalement requis. « L'article 258 s'applique au cas où ce... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...de quinze francs ni exct-Jer cinquante francs. 98. Tout chef de corps , poste ou détachement de b garde nationale qui refusera d'obtempérer à une...ou qui aura agi sans réquisition et hors des cas pré' vus par la loi, sera poursuivi devant les tribunaux et puni conforme'ment яш art. 234 et 258... | |
 | France - Law - 1838 - 584 pages
...deuxième, êlre moindre de quinze francs, ni excéder cinquante franc? (1).93. Tout chef de corps , posle ou détachement de la garde nationale , qui refusera...force publique, ou qui aura agi sans réquisition et liors des cas prévus par la loi , sera poursuivi devant les tribunaux et puni conformément aux articles... | |
| |
Tout chef dé corps, poste ou détachement de la garde nationale, qui refusera d'obtempérer à une réquisition des magistrats ou fonctionnaires investis du droit de requérir la force publique, ou qui aura agi sans réquisition et hors des cas prévus... 
