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" Ceux condamnés à une peine correctionnelle de deux ans d'emprisonnement et au-dessus, et qui, en outre, ont été placés par le jugement de condamnation sous la surveillance de la haute police, et interdits des droits civiques, civils et de famille. "
Les institutions militaires de la France: Louvois, Carnot, Saint-Cyr - Page 194
by Henri d'Orléans Aumale (duc d') - 1867 - 193 pages
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 43

1832 - 482 pages
...dans l'aimée : l° Le» individus qui ont été condamnés à une peine afflictive ou infamante j j° Ceux condamnés à une peine correctionnelle de deux...surveillance de la haute police , et interdits des dioits civiques , civils et <!c famille. 3. L'armée se compose, dans les proportions qui résultent...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1832 - 942 pages
...peine correctionnelle de deux ans d'emprisonnement et au-dessus, et qui, en outre, ont été pinces par le jugement de condamnation sous la surveillance...interdits des droits civiques, civils et de famille. 3. L'armée se compose, dans les proportions qui résultent <ies lois annuelles de finances et du contingent,...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 976 pages
...condamnés à une peine directionnelle clé deux ans d'emprisonnement et an-dessus, et qui en outie ont été placés par le jugement de condamnation sous la surveillance de la haute-police, et interdits des droits civiqnes , civils et de famille. i. L'armée se compose , dans...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1833 - 990 pages
...condamné* à une peine correctionnelle de denx ans d'emprisonnement et an-dessns, et qui en outie mit été placés par le jugement de condamnation sous la surveillance de la haute-police, et interdits des droits civiques , civils et de famille. 3. L'armée se compose , dans...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...titre, servir dans l'armée : 1° les individus qui ont élé con- • damnés à une peine afHictive ou infamante; 2° ceux condamnés à une peine correctionnelle...sous la surveillance de la haute police, et interdits de* droits civiques, civils et de famille. (Idem, art. 2.) Le contingent assigné à chaque canton...
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Théorie du Code pénal, Volumes 1-2

Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...doivent être considérés comme repris de justice. correctionnelle de deux ans d'emprisonnement el au-dessus , et qui en outre ont été placés par...interdits des droits civiques , civils et de famille. « II semble suivre de cette dernière disposition que la double condition de deux années d'emprisonnement...
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Études politiques

Emile de Girardin - France - 1842 - 494 pages
...Code civil. Sont exclus du service militaire et ne pourront à aucun titre servir dans l'armée : 1° Les individus qui ont été condamnés à une. peine...interdits des droits civiques, civils et de famille. Arl. 3. — L'armée se compose , dans les proportions qui résultent des lois annuelles de finance...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...infamante ; — 9° ceux condamnés à une peine correctionnelle de deux ans d'emprisonnement el au dessus, est valable ; mais l'adjudication ne pourra être...faite qu'après la liquidation. C. 820 etlanoie, 1291, , el interdit des droits civiques, civils el de famille (P. 1, s.). 3. L'armée se compose, dans les...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...infamante; 2° Ceux condamnés à une peine correctionnelle de deux ans d'emprisonnement et an-dessus, et qui en outre ont été placés par le jugement...interdits des droits civiques , civils et de famille. 3. L'armée se compose , dans les proportions qui résultent des lois annuelles de finances et du contingent...
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Précis historique de la marine française: son organisation et ses lois, Volume 2

Frédéric Chassériau - 1845 - 950 pages
...civil. Sont exclus du service militaire, et ne pourront, à aucun titre, servir dans l'armée : 1° Les individus qui ont été condamnés à une peine...interdits des droits civiques, civils et de famille. 3. L'armée se compose, dans les proportions qui résultent des lois annuelles de finances et du contingent:...
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