 | France - Law - 1912 - 748 pages
...gens qui no peuvent produire ou n'ont pas proJuit, avant vérification des tableaux de recensement, un extrait des registres de l'état civil constatant...un âge différent ou qui, à défaut des registres de l'état civil, ne peuvent prouver ou n'ont pas prouvé leur âge. 10. Les tableaux de recensement... | |
 | 1832 - 482 pages
...••j . Seront, d'après la notoriété publique, considérés comme ayant l'âge requis pour le tirage, les jeunes gens qui ne pourront produire,...produit avant le tirage, un extrait des registres de l'étal civil, coLStatant un âge différent, ou qui, à défaut de I egistres, ne pourront prouver... | |
 | France - 1832 - 942 pages
...canton. 7. Seront, d'après la notoriélé publique, considérés comme ayant l'âge requis pour le tirage, les jeunes gens qui ne pourront produire, ou n'auront pas produit avant le tirage, «" extrait des registres de l'état civil, constatant un âge différent, ou qui , à défaut de registres... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...canton. 7. Seront, d'après la notoriété publique , considérés comme ayant 1 âge requis pour le tirage . les jeunes gens qui ne pourront produire,...constatant un âge différent, ou qui, à défaut de registres, ne pourront prouver ou n'auront pas prouvé lenr âge , conformément à l'article 46... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...ARTICLE 7. Seront, d'après la notoriété publique, .considérés comme - ayant fige requis pour le tirage , les jeunes gens qui ne pourront produire...produit avant le tirage , un extrait des registres de i'état civil, constatant un âge différent, ou qui , à défaut de registres , ne pourront prouver... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...lu notoriété PO" blique , considérés comme ayant l'Age requis poor le tirage, les jeant-s grii.4 qui ne pourront produire, ou n'auront pas produit avant le tirage, un exilait des registres de l'état civil, ooiiut:-t?:;nt un âge dificrcnt, ou qui, à défaut cîo registres... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - Great Britain - 1836 - 572 pages
...canton'. / VII. Seront, d'apres la notoriete publique, consid(5res comme ayant 1'ikre requis pour le tirage, les jeunes gens qui ne pourront produire, ou n'auront pas produit avant le tirage, urr extrait des registres de I'e'tat civil, constatant un age different, ou qui, a. deTaut de registres,... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...conside're's comme ayant l'âge requis pour le tirage, les jeunes gens qui ne pourront produire on n'auront .pas produit avant le tirage , un extrait...l'état civil constatant un âge différent, ou qui , ù début de registres , ne pourront prouver ou n'auront pas prouve' leur âge, conformément à... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...canton. 7. Seront, d'après la notoriété publique, considérés comme ayant l'âge requis pour le 'il ya eu opposition à la délivrance du certificat , il sera statué , à la req liragc, un exlraii des repisIres de l'étal civil constatant un âge di'll'orcnl, ou qui, à défaut... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...canton. 7. Seront, d'après la notoriété publique , considérés comme ayant l'âge requis pour le tirage, les jeunes gens qui ne pourront produire,...constatant un âge différent , ou qui , à défaut de registres , ne pourront prouver ou n'auront pas prouvé leur âge , conformément à l'art. 40 du... | |
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... un extrait des registres de l'état civil constatant un âge différent, ou qui, à défaut de registres, ne peuvent prouver ou n'ont pas prouvé leur âge conformément à l'article 46 du Code civil. 
