 | France - 1828 - 1040 pages
...déclinatoire est admis, le préfet pourra également élever le conflit dans la quinzaine qui suivra la signification de l'acte d'appel, si la partie interjette appel du jugement. Le conflit pourra être élevé dans ledit délai, lors même que le tribunal aurait , avant l'expiration... | |
 | France - Law - 1828 - 1032 pages
...déclinatoire est admis, le préfet pourra également élever le conflit dans la quinzaine qui suivra la signification de l'acte d'appel , si la partie interjette appel du jugement. Le conflit pourra être élevé dans ledit délai, alors même que le tribunal aurait, avant l'expiration... | |
 | France - Law - 1828 - 1164 pages
...dccîinatoire est admis, le préfet pourra également élever le conflit dans la quinzaine qui suivra la signification de l'acte d'appel , si la partie interjette appel du jugement. i Le conflit jiourra être élevé dans ledit délai, alors même qiie le tribun.il aurait, avant l'expiration... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 564 pages
...déclinatoire est admis , le préfet pourra également élever le conflit dans la quinzaine qui suivra la signification de l'acte d'appel, si la partie interjette appel du jugement. Le conflit pourra être élevé dans ledit délai , alors même que le tribunal aurait , avant l'expiration... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...déclinatoire est admis, le préfet pourra également élever le conflit dans la quinzaine qui suivra la signification de l'acte d'appel , si la partie interjette appel du jugement (S). Le conflit pourra être élevé dans ledit déla contestation est de nature à être juge'e en... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...déclinatoire est admis , le préfet pourra également élever le conflit dans la quinzaine qui suivra la signification de l'acte d'appel , si la partie interjette appel du jugement. Le conflit pourra être élevé dans ledit délai, alors même que le tribunal aurait, avant l'expiration... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...déclinatoire est admis, le préfet pourra également élever le conflit dans la quinzaine qui suivra la signification de l'acte d'appel, si la partie interjette appel du jugement. Le conflit pourra être élevé dans ledit délai , alors même que le Tribunal aurait , avant l'expiration... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 478 pages
...rejeté; dans la quinzaine de « cet envoi, pour tout délai , le préfet du département, « s'il estime qu'il y ait lieu , peut élever le conflit....« élever le conflit dans la quinzaine qui suit la si« gnificatiim de l'acte d'appel, si la partie interjette « appel du jugement. « Le conflit peut... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...déclinatoire est admis , le préfet pourra également élever le conflit dans la quinzaine qui suivra la signification de l'acte d'appel , si la partie interjette appel du jugement. T- Le conflit pourra être élevé dans ledit délai, alors même que le tribunal aurait, avant l'expiration... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...déclinatoire est admis, le préfet pourra également élever le conflit dans la quinzaine qui suivra 61, 69. conflit pourra être élevé dans ledit délai , alors même que le tribunal aurait , avant l'expiration... | |
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Si le déclinatoire est rejeté, dans la quinzaine de cet envoi pour tout délai, le préfet du département, s'il estime qu'il y ait lieu, pourra élever le conflit. Si le déclinatoire est admis, le préfet pourra également élever le conflit dans... 
