 | 1807 - 314 pages
...associés en nom collectif, indiqués dans l'acte dç société, sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait...signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. 23. La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...associés en nom collectif, indiqu'és dans l'acte de société , sont solidaires pour tous les engagements de la société , encore qu'un seul des associés...signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale (1). 13 28. La société en commandite se contracte entre a5 un ou plusieurs associés responsables... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...raison sociale. 22. Les associés en nom collectif, indiqués dans l'acte de société , sont solidaires pour tous les engagemens de la société, encore qu'un...signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. a3. La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...raison sociale. > 22. Les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société, sont solidaires pour tous les engagemens de la société , encore...signé , pourvu que ce soit sous la raison sociale. •23. La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires,... | |
 | Commercial law - 1837 - 602 pages
...disposition de l'art. 22 du code de commerce, portant que les associés en nom collectif sont solidaires pour tous les engagemens de la société, encore qu'un seul des associés ait signe' } pouvu que ce soit sous la signature sociale. Le ai mars r 833, jugement du tribunal de commerce... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...associés nn nom collectif indiqués dans l'acte du société , sont solidaires pour tous les engagemcns de la société , encore qu'un seul des associés...signé , pourvu que ce soit sous la raison sociale. âî»iurs associes simples bailleurs de tnnds, que Гол nomme corninantlítaires ou associés en... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...ARTICLE 22. LES associés en nom collectif , INDIQUÉS DANS I-'ACTK DK SOCIÉTÉ ' , SONT SOLIDAIRES ' pour tous les engagemens de la société, encore qu'un...signé , pourvu que ce soit sous la raison sociale. Cet article a été présenté le i3 janvier 1807 ("Voyez Procès-verbal, n0 ixii, art. 20); ' Discuté... | |
 | Theodor Schmalz - Economics - 1826 - 714 pages
...associés en nom collectif , indiqués dans l'acte de société , sont solidaires pour tous les engagements de la société , encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que re soil sous la raison sociale. 23. La société en commandite se contracte emn- un on 7° Commerce... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 572 pages
..., art. 22. « Les associés en nom collectif, indiqués dans, l'acte de société , sont solidaires pour tous les engagemens de la société , encore...signé, pourvu que ce. soit sous la raison sociale. » (a) Aux dettes.] Comme achats et ventes de raarchaudises, promesses, billets, et autres actes concernant... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...associés en nom collectif , indiqués dans Fade de société, sont solidaires pour tous les engagements] de la société, encore qu'un seul des associés ait...signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. = Cette disposition est fondée sur la faveur du commerce , et elle a surtont pour objet d'étendre... | |
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Les associés en nom collectif, indiqués dans l'acte dç société, sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. 
