 | 1807 - 314 pages
...sommes obligés de rappeler l'article 112 du Uvre Ier du Code de Commerce ; il dit sont réputées simples promesses toutes lettres de change contenant...supposition ; soit de nom , soit de qualité , soit de domicile, soit des lieux d'où elles sont tirées, ou dans lesquels elles sont payables. . . . Les... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...obligés de rappeler l'article 112 du livre 1er du Code de Commerce ; il porte : ' Sont ré- . o putées simples promesses toutes lettres de change ' contenant...supposition, soit de nom, soit de qualité, ' soit de domicile , soit des lieux d'où elles sont tirées , ' «ou dans lesquels elles sont payables. » Les... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...domicile d'un- tiers* Elle peut être tirée par ordre et pour le compte d'un tiers. 112. Sont réputées simples promesses toutes lettres de change contenant...supposition soit de nom , soit de qualité , soit de domicile , soit des lieux d'où elles sont tirées ou dans lesquels elles sont payables. II^. La signature... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...domicile d'un tiers. Elle peut être lirée par ordre et pour le compte d'un tiers. 112. Sont réputées simples promesses toutes lettres de change contenant...supposition , soit de nom , soit de qualité , soit de domicile , soit des < , lieux d'où elles sont tirées ou Tfans lesquels elles | j sont payables. 1... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...domicile d'un tiers. Elle peut être tirée par ordre et pour le compte diun tiers. im. Sont réputées simples promesses toutes lettres de change contenant...supposition soit de nom , soit de qualité , soit de domicile , soit des lieux d'où elles sont tirées ou dans lesquels elles sont payables. ii. '3. La... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...d'un tiers. Elle peut être tirée par ordre et pour le compte d'un tiers. (2) 112. Sont réputées simples promesses toutes lettres de change contenant...supposition, soit de nom, soit de qualité, soit "de domicile, soit des lieux d'où elles sont tirées ou dans lesquelles elles sont payables. . '• .... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...l'article lia du livre I.«du Code de commerce, il porte : Sontréputéessimplespromesses toutes leitres de change contenant supposition , soit de nom, soit de qualité, soit de domicile, soit des lieux doù elles -font tirées, ou dans lesquels elles .<"."<' payables. » Les... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...d'un tiers. Elle peut être tirée par ordre et pour le compte d'ua tiers. Art. 112. Sont réputées simples promesses, toutes lettres de change contenant...supposition, soit de nom, soit de qualité, soit de domicile, soit des lieux d'où elles sont tirées ou dans lesquels elles sont payables. Art. 113. La... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...tiers.— Elle peut être tirée ряг ordre et pour le coHiptc d'un tiers (i). lia. Sont réputées simples promesses toutes lettres de change contenant supposition soit de nom, soit de qualité , soit do domicile, suit dee lieux d'où elles sont tire'es ou dans lesquels elles sont payables. n3. LA signature... | |
 | 1833 - 396 pages
...Référé, n°p 5 et 8, et t. 43, p. 761. (a) fov. nos observation», JA, t. 4a> p. a/5. ' réputées simples promesses, toutes lettres de change contenant...supposition , soit de nom , soit de qualité, soit de domicile, soit des lieux dont elles sont tirées, ou dans lesquels elles sont payables; — Attendu... | |
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Sont réputées simples promesses toutes lettres de change contenant supposition soit de nom, soit de qualité, soit de domicile, soit des lieux d'où elles sont tirées ou dans lesquels elles sont payables. 113. La signature des femmes et des filles... 
