 De défendre sévèrement à toute autorité quelconque d'enrôler ou de recevoir dans le service militaire , soit pour les armes de terre , soit pour la marine, un sujet de l'autre des hautes parties contractantes qui n'aura pas justifié, par des certificats...  Annuaire historique universel - Page 181828Full view - About this book
 | France - 1821 - 734 pages
...qui franchiraient les frontières des deux pays., sans être munis de passe-ports en règle; 2 .° De défendre sévèrement à toute autorité quelconque...d'enrôler ou de recevoir dans le service militaire, soit pour les armes de terre > soit pour la marine, un sujet de l'autre des hautes parties contractantes... | |
 | France - Law - 1822 - 830 pages
...franchiraient les frontières des deux pays, sans être munis de passe-ports en règle; • / . ' 2." De défendre sévèrement à toute autorité quelconque...d'enrôler ou de recevoir dans le service militaire , soit pour les armes de terre, soit pour la marine, uu sujet de l'autre des hautes parties contractantes... | |
 | Europe - 1828 - 960 pages
...autorité quelconque d'enrAler ou de recevoir daus le service militaire un sujet de l'autre des hantes parties contractantes qui n'aura pas justifié, par...des certificats ou attestations eu forme, qu'il est dispense du service militaire de son pays. i a. La présente convention est conclue pour deux ans,... | |
 | France - 1828 - 652 pages
...inconnus qui franchiraient les frontières des deux pays, sans être munis de passeports en règle; 2° De défendre sévèrement à toute autorité quelconque...d'enrôler ou de recevoir dans le service militaire , soit pour les armes de terre , soit pour la marine, un sujet de l'autre des hautes parties contractantes... | |
 | Georg Friedrich Martens - Political Science - 1829 - 894 pages
...inconnus, qui franchiraient les frontières des deux pays, sans être munis d'un passeport en règle ; 2° de défendre sévèrement à toute autorité quelconque...de recevoir dans le service militaire, un sujet de ['autre des hautes parues contractantes, qui n'aura pas justifié par des certificats ou attestations... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1829 - 890 pages
...inconnus qui franchiraient les frontières des deux pays, sans être munis de passeports en règle; 2. de défendre sévèrement à toute autorité quelconque...d'enrôler ou de recevoir dans le service militaire, soit pour les armes de terre, soit pour la marine, un sujet de l'autre des hautes parties contractantes... | |
 | Karl von Martens - Diplomacy - 1832 - 1234 pages
...inconnus qui franchiront les frontières des deux pays sans être munis 'de passeports en règle; b). de défendre sévèrement à toute autorité quelconque...d'enrôler ou de recevoir dans le service militaire, soit potfr" les armées de terre, soit pour la marine, im-Siíjet de l'autre des hautes parties con•... | |
 | Comte Guillaume de Garden - 1833 - 440 pages
...inconnus qui franchiraient les frontières des deux pays sans être munis de passe-port en règle; 2° De défendre sévèrement à toute autorité quelconque...forme, qu'il est dispensé du service militaire de son pays. 12. La présente convention est conclue pour deux ans, àVexpiratiou desquels elle continuera... | |
 | Guillaume comte de Garden - Diplomacy - 1833 - 438 pages
...de passe-port en règle; 2° De défendre sévèrement à toute autorité quelconque d'enrôler on de recevoir dans le service militaire un sujet de...pas justifié , par des certificats ou attestations en forme , qu'i' est dispensé du service militaire de son pays. 12. La présente convention est conclue... | |
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