 | France - Law - 1808 - 432 pages
...lois -• de l'Empire, aux franchises, libertés et maximes de l'église1 gallicane. 2. Ladite bulle sera transcrite en latin et en français sur les registres du Conseil d'état; et mention en sera faite sur l'original par le secrétaire du Conseil. 3. Notre ministre des cultes... | |
 | France - 1804 - 676 pages
...contraires aux lois de l'Empire, aux franchises, libertés et maximes de l'église gallicane. Ladite bulle sera transcrite en latin et en français sur les registres du Conseil d'état , et mention en sera faite sur Je pli de la Bulle, par le secrétaire général du Conseil. 2. Le présent... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...acte relatif à l'église gallicane. 2. La bulle du pape, contenant les pouvoirs du cardinal légat , sera transcrite en latin et en français sur les registres du conseil d.'état; et mention en sera faite, sur l'original, par le secrétaire du conseil d'état; elle sera insérée... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 600 pages
...relatif à l'Église gallicane. » Art. 2. La bulle du pape contenant les pouvoirs du cardinal légat, sera transcrite en latin et en français sur les registres du conseil d'État , et mention en sera faite, sur l'original, par le secrétaire du conseil d'État; elle sera insérée... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...relatif à l'Eglise gallicane. » Art. 2. La bulle du pape contenant les pouvoirs du cardinal légat, sera transcrite en latin et en français sur les registres du conseil d'Etat, et mention en sera faite, sur l'original, par le secrétaire du conseil d'Etat; elle sera insérée... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...relatif à l'Eglise gallicane. » Art. 2. La bulle du pape contenant les pouvoirs du cardinal légat, sera transcrite en latin et en français sur les registres du conseil d'Etat, et mention en sera faite, sur l'original, par le secrétaire du conseil d'Etat; elle sera insérée... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...aux lois de l'empire , aux franchises , libertés et maximes de l'Eglise gallicane. 4. Ladite bulle sera transcrite , en latin et en français, sur les registres du conseil d'Etat; mention de ladite transcription sera faite, sur l'original, par le secrétaire général du... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - 1861 - 628 pages
...relatif à l'église gallicane. ART. 2. — La bulle du pape contenant les pouvoirs du cardinallégat sera transcrite en latin et en français sur les registres du Conseil d'État , et mention en sera faite sur l'original , par le secrétaire du Conseil d'État. Elle sera insérée... | |
 | Michel André - Canon law - 1860 - 560 pages
...indirectement soit en France, soit hors de France, aucun acte relatif à l'Église gallicane. 288 LÉGAT. transcrite en latin et en français sur les registres...Bonaparte, premier consul, à l'audience du 19 germinal au X, en présence des ministres, des conseillers d'État, du corps diplomatique, etc. Il refusa de... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...de la République, aux franchises, libertés et maximes de l'église gallicane. Art. 3. Ladite bulle sera transcrite en latin et en français sur les registres du conseil d'Etat : mention de ladite transcription sera faite sur l'original par le secrétaire général du... | |
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Ladite bulle est reçue sans approbation des clauses, formules ou expressions qu'elle renferme et qui sont ou pourraient être contraires aux lois du pays, aux franchises, libertés et maximes de l'Eglise gallicane. 
