Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs & politiques des chambres françaises, imprimé par ordre du Sénat et de la Chambre des députésLibr. administrative de P. Dupont, 1866 - France |
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actes adopté article aura autorisé avant cause CHAPITRE charge chose citoyen Tronchet Code commission commune compter conçu condamné condition conseil consentement conserver consul Cambacérès contracté corps créancier débiteur déclaration délai demande déportation dernier déterminé devant Develop devrait discussion disposition divorce doit doivent domicile donner effets enfants époux établi faculté famille femme fixer fonds forme général Gouvernement héritiers hypothèques intérêts jour jugement jusqu'à justice l'absent l'acte l'adoption l'article l'autre l'égard l'enfant l'état civil l'intérêt l'officier l'un laisser lieu lois lorsqu'il mari mariage ment mère mineur mort civile motifs moyen n'en naturel nécessaire obligations observe paiement parents peine pendant pense père personne peuvent porte pourra Premier Consul présente preuve projet prononcer prop propose public publication qu'à qu'un question raison rapport Réd rédaction registres règle relatives répond s'il second SECTION séparation sera seront seul succession suite suivant témoins tenu tiers tion titre tribunal trouve tutelle tuteur vente
Popular passages
Page 383 - L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français. Il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 236 - Art. 16.—En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement.
Page 41 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 275 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Page 324 - L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paii du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.
Page 371 - Le père, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge de dix-huit ans. ART. 385. , — Les charges de cette jouissance seront : 1° celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ; 2°...
Page 164 - L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme authentique devant deux notaires, ou devant un notaire et deux témoins (2).
Page 247 - L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère , s'ils sont connus ; le lieu , et, autant que possible, l'époque de sa naissance , et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix ; et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer , il en sera fait mention.
Page 385 - L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. ART. 108. — La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari.
Page 347 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. — Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
Bibliographic information
| Title | Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs & politiques des chambres françaises, imprimé par ordre du Sénat et de la Chambre des députés Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs & politiques des chambres françaises imprimé par ordre du Corps législatif sous la direction de MM. J. Mavidal et E. Laurent, Université de Paris I: Panthéon-Sorbonne. Institut d'histoire de la Révolution française |
| Contributors | France. Chambre des députés, France. Sénat |
| Publisher | Libr. administrative de P. Dupont, 1866 |
| Original from | Oxford University |
| Digitized | Nov 6, 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |