| 1718 - 380 pages
...juges pourront user de la facuké énoncée «• l'art. iy5 du Code d'instruction criminelle. a6. Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire,...que ce soit, aura autorisé ou admis des exemptions, dispenses ou exclusions, autres que celles déterminées par la présente loi , ou qui aura donné... | |
| Paris (France) - 1718 - 444 pages
...les juges pourront user de la faculté énoncée en l'art. i<)5 du Code d'instruction criminelle. 36. Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire,...que ce soit, aura autorisé ou admis des exemptions, dispenses ou exclusions, autres que celles déterminées par la présente loi , ou qui aura donné... | |
| France - Law - 1818 - 636 pages
...auxquels pourra, donner lieu fexiécution du mode de recrutement déterminé par la présente Joï. 2O. Tout fonctionnaire ou officier public , civil ou militaire,...que ce soit, aura autorisé ou admis des exemptions, dispenses ou exclusions autres que celles déterminées par la présente loi , ou qui aura donné arbitrairement... | |
| Paris (France) - 1817 - 904 pages
...en Part. 196 du Code d'instruction criminelle. ïG. Tout fonctionnaire ou officier public, civil on militaire, qui, sous quelque prétexte que ce soit, aura autorisé ou admis des exemptions, dispenses ou exclusions, autres que celles déterminées par la présente loi, ou qui aura donné arbitrairement... | |
| France - 1818 - 692 pages
...juges pourront user de là faculté énoncée en l'article joj du Code d'instruction criminelle. 26. Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire,...que ce soit, aura autorisé ou admis des exemptions, dispenses ou exclusions autres que celles déterminées par l'a présente loi, ou qui aura donné arbitrairement... | |
| Europe - 1825 - 858 pages
...présente loi. , * * X de la faculté énoncée en l'article 5g5 du Code d'instruction criminelle. t- 26. Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire...que ce soit, aura autorisé ou admis des exemptions, dispenses ou exclusions, aulres que celles déterminées par la présente loi , ou qui aura donné... | |
| Europe - 1825 - 724 pages
...de la faculté énoncée en l'article 5g5 du Code d'instruction criminelle. 26. Tout fonctionuaîre ou officier public , civil ou militaire , qui , sous...que ce soit , aura autorisé ou admis des exemptions , dispenses ou exclusions autres que celles déterminées par la présente loi, ou qui aura donné... | |
| 1872 - 392 pages
...remplacement étant supprimé, il n'y avait plus lieu de prononcer de peines pour le cas de fraude. Art. 65. Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire, qui, sous quelque prétexte que ce soit, a autorisé ou admis des exemptions, dispenses ou exclusions autres que celles déterminées par la... | |
| 1832 - 412 pages
...d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans, san s préjudice de peines plus graves en cas de faux (4). 44. Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire...sous quelque prétexte que ce soit, aura autorisé on admis des exemptions, déducliuns ou exclusions autres que celles déterminées parla présente... | |
| Jean Marie Emmanuel Le Graverend - 1833 - 372 pages
...puisque la Charte n'a point fixé le en plus ou en moins dans le» PreW< 279 » Tout fonctionnaire on officier public , civil ou militaire , qui , sous...que ce soit, aura autorisé ou admis des exemptions , dispenses ou exclusions autres que celles déterminées par la présente loi, ou qui aura donné... | |
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