 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés quconfectionneraientles rôles et tarifs et * eu répétilion, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient... | |
 | France - Law - 1850 - 914 pages
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les'rôleset tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action #h répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient... | |
 | France - Law - 1818 - 636 pages
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires ; sans préjudice de faction en répétition, pendant les trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus... | |
 | France - Law - 1820 - 1004 pages
...autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et... | |
 | Europe - 1841 - 882 pages
...autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les râles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répélilion, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait... | |
 | Europe - 1837 - 956 pages
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles cl tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et... | |
 | Europe - 1823 - 884 pages
...des établissement sanitaires qu'exigé la snrelé de la France. (Ibid., 5a6.) rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis...sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et... | |
 | Europe - 1824 - 1084 pages
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qni confectionneraient les riMes et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétitiou, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient... | |
 | Europe - 1824 - 902 pages
...qui les ordonneraient, contre les employés qni confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qni en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient... | |
 | France - Law - 1825 - 294 pages
...fes ordon nt raient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux q«i en feraient, le recouvrement , d'être poursuivis...sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait fa perception, et... | |
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... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... 
