 ... 228. Tout individu qui , même sans armes, et sans qu'il en soit résulté de blessures , aura frappé un magistrat dans l'exercice de ses fonctions, ou à l'occasion de cet exercice, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. Si cette voie...  Discours à la Chambre des Députés - Page 21by Benjamin Constant - 1828Full view - About this book
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...l'occasion de cet exercice, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. Si cette voie de fait a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal , le coupable sera puni du carcan. 22p. Dans l'un et l'autre des cas exprimés en l'article précédent , le coupable pourra de plus être... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...l'occasion de cet exercice, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. » Si cette voie de fait n eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, le coupable sera puni du carcan». (C. p. , art. 228.) ,- Dans l'un et l'autre des cas exprimés en l'article procèdent, le coupable... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...l'occasion de cet exercice, sera puni « d'un emprisonnement de deux a cinq ans. « Si cette voie de fait a eu lieu à l'audience d'une « cour ou d'un tribunal , le coupable sera puni du « carcan. 229. « Dans l'un et l'autre des cas exprimés en " l'article précédent , le coupable pourra de plus... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...5 1 occasion de cet exercice , sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. Si ces violences ont eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, le coupable sera puni du carcan. 2 2O. Dans l'un et l'autre des cas exprimés en l'article précédent, le coupable pourra, de plus,... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...de cet exercice, ••il puni d'un emprisonnement de deux à riiuj ans. — Si relie voie de fuit a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal , le coupable sera puni du carcan, sa, 94, 4o. £1 , 186, 339, 4*»3. 220. Dan» l'un et l'autre des cas exprimé)) en l'article précédent... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...l'occasion de cet exercice , sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. — Si cette voie de fait a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal , le coupable sera puni du carcan. » 229. Dans l'un et l'autre des cas exprimés en l'article précédent , le coupable pourra de plus... | |
 | Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - Medical jurisprudence - 1828 - 604 pages
...l'occasion de cet exercice, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. Si cette voie de luit a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, le coupable sera puni du carcan. » ( Code pénal , nrt. 228. ) « Lesviolence? de l'espèce exprimée en l'article aa8, dirigées contre... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...à l'occasion de cet exercice, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. Si ces violences ont eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, le coupable sera puni du carcan. 229. Dans l'un et l'autre des cas exprimés en l'article précédent, le coupable pourra, de plus,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...l'occasion de cet exercice , sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. — Si cette voie de fait a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal , le coupable sera puni du carcan. = Aura frappé un magistrat dam l'exercice de tes fonctions. L'outrage est alors d'une gravité telle... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...l'occasion de cet exercice, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. Si cette voie de fait a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, le coupable sera puni du carcan. 229. Dans l'un et l'autre des cas exprimés en l'article précédent, le coupable pourra de plus être... | |
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