 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789 - 556 pages
...district entre les municipalités. - 2°. D'ordonner et de faire faire , suivant las formes qui seront établies , les rôles d'assiette et de cotisation...entre les contribuables de chaque municipalité. 3°. De régler et de surveiller tout ce qui concerne tant la perception et le versemenfr du produit de... | |
 | Étienne Lehodey de Saultchevreuil - France - 1792 - 518 pages
...répartir les contributions directes , d'ordonner et' de faire. faire , suivant les formes qui sont établies , les rôles d'assiette et de cotisation entre les contribuables de chaque municipalité, de régler et de surveiller tout ce qui concerne tant la perception elle versement des contributions... | |
 | Jean- Marie Duvergier de Hauranne, Un membre de la Chambre des députés - France - 1818 - 122 pages
...district entre les. municipalités ; 2°. D'ordonner et de faire faire , suivant les formes qui seront établies , les rôles d'assiette et de cotisation entre les contribuables de chaque municipalité ; 3e. De régler et de surveiller tout ce qui concerne tant la perception et le versement du produit... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...répartir les contributions directes imposées à chaque département...; d'ordonner et de faire faire les rôles d'assiette et de cotisation entre les contribuables de chaque municipalité...; derégler et de surveiller tout ce qui concerne la perception et le versement du produit des contributions... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...district entre les municipalités; 2° D'ordonner et de faire faire , suivant les formes qui seront établies , les rôles d'assiette et de cotisation...entre les contribuables de chaque municipalité; 3° De régler et de surveiller tout ce qui conTome IX. 2 cerne, tant la perception et le versement du... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...district entre les municipalités; 2° D'ordonner et de faire faire, suivant les formes qui seront établies , les rôles d'assiette et de cotisation entre les contribuables de chaque municipalité; '5° De régler et de surveiller tout ce qui conTome IX. 2 cerne, lant la perception et le versement... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...de district entre les municipalités; 2* D'ordonner et de faire faire, suivant les formes qui seront établies, les rôles d'assiette et de cotisation entre les contribuables de chaque municipalité; et le versement du. produit de. ces contributions, que. le service et les tions des agens qui en seront... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...et par les administrations de district, entre les municipalités: 2° D'ordonner et de faire faire les rôles d'assiette et de cotisation entre les contribuables de chaque municipalité; 3° De régler et de surveiller tout ce qui concernait tant la perception et le versement du produit de... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 696 pages
...imposées à chaque département; » 2° D'ordonner et de faire faire, suivant les formes îpii .sci ont établies, les rôles d'assiette et de cotisation...les contribuables de chaque municipalité; » 3° De régler et de surveiller tout ce qui concerne, tant la perception et le versement du produit de... | |
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De régler et de surveiller tout ce qui concerne, tant la perception et le versement du produit de ces contributions, que le service et les fonctions des agens qui en seront chargés... 
