 ... fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages...  Le département des Bouches-du-Rhone de 1800 à 1810 - Page 120by Georges Saint-Yves - 1899 - 415 pagesFull view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics; sur les difficultés qui pourront s'élever en matière...enfin , sur le contentieux des domaines nationaux. Art. 5. « Lorsque le préfet assistera au conseil de préfecture , il présidera ; en cas de partage,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...l'exercice ou la conservation des droits communs ; et enfin le conseil de préfec • turc doit prononcer sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes, bourgs ou villages, pour être autorisés à plaider. (Ibid. , art. 4.) La loi du 29 vendémiaire an 5 , que nous venons de transcrire,... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 pages
...». Alt. i5, dernier § de ladite loi. « Le conseil de préfecture prononcera sur les de« mandes qui seront présentées par les communautés « des...ou villages , pour être autorisées « à plaider ». An. 4 , 5 , § ilid. EH rapprochant toutes ces dispositions législatives , il est facile de reconnaître... | |
 | Almanacs, French - 1796 - 196 pages
...publics ; — 5.° sur les difficultes qui peuvent s'élever en matière de grande voirie ; — 6.a sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes , bourgs et villages , pour être autorisées à plaider; — 7.° enfin sur le contentieux des domaines nationaux.---... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voierie ; Sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes, bourgs ou villages , pour être autorisés à plaider ; enfin , sur le contentieux des domaines nationaux. Le chef de l'état nommera... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...autres ouvrage1 publics ; Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voierie ; Sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes, bourgs ou villages, pour être autorisés à plaider ; enfin , sur le contentieux des domaines nationaux. Le chef de l'Etat nommera... | |
 | 1806 - 920 pages
...pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages public»; Sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière de grande voirie ; Sur les demandes qui seront présentées parles communautés des villes, bourgs et villages, pour être autorisées à plaider; Enfin , sur... | |
 | 312 pages
...qui peuvent s'élever en matière de grande Toierie ; Sur les demandes présentées par les communes pour être autorisées à plaider; Enfin sur le contentieux des domaines nationaux. Lorsque le Préfet assiste au Conseil <le prélecture , il préside ; eu cas départage, il a voix... | |
 | France - France - 1816 - 422 pages
...des terreins pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux, et autres ouvrages publics ; sur les difficultés qui pourront s'élever en matière...demandes qui seront présentées par les communautés des ville-, bourgs et villages, pour être autorisés à plaindre; enfin, sur le contentieux des domaines... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...F exercice et la conservation des droits communs. « Art. 24. Le Conseil de préfecture prononcera sur les demandes qui seront présentées par les communautés...ou villages , pour être autorisées à plaider.... « J'ai vu mettre en question, si celui qui intente l'action n'est pas obligé de procurer à la commune... | |
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