 | France - 1818 - 692 pages
...; de sorte que iesdites dettes seront considérées à son égard comme éteintes et ai nullités, et ne pourront jamais donner lieu contre elle à aucune espèce de répétition. 6. En conséquence des dépositions précédentes , les commissions mixtes instituées par l'article... | |
 | Europe - 1819 - 732 pages
...novembre i8i5,et réclamées dans les formes proscrites par la susdite convention, de sorte que lesdites dettes seront considérées à son égard comme éteintes...lieu contre elle à aucune espèce de répétition. 6. En conséquence des dispositions précédentes , les commissions uii vtcs instituées par l'article... | |
 | Europe - 1825 - 724 pages
...convention, de sorte que lesdites dettes serout considérées à son égard comme éteintes et auuulées, et ne pourront jamais donner lieu contre elle à aucune espèce de répétition. 6. Ku conséquence des dispositions précédentes , les commissions mixtes instituées par l'article... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Congress of Vienna - 1829 - 464 pages
...novembre i 8i 5, et réclamées dans les formes prescrites parla susdite convention, de sorte que lesdites dettes seront considérées à son égard comme éteintes...lieu contre elle à aucune espèce de répétition. • ARTICLE VI. En conséquence des dispositions précédentes, les commissions mixtes instituées... | |
 | Gaetan de Raxis de Flassan - 1829 - 468 pages
...novembre 1815, et réclamées dans les formes prescrites par la susdite convention, de sorte que lesdites dettes seront considérées à son égard comme éteintes...lieu contre elle à aucune espèce de répétition. ARTICLE VI. En conséquence des dispositions précédentes, les commissions mixtes instituées par... | |
 | France - Law - 1837 - 470 pages
...novembre i8i5, et réclamées dans les formes prescrites par la susdite convention , de sorte que lesdites dettes seront considérées, à son égard , comme...lieu contre elle à aucune espèce de répétition (i). (l) Si les re'clamans nés en pays étrangers justifiaient qu'ils ont acquis la qualité de Français... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...1815 , et réclamées dans les formes prescrites par la susdite convention , de sorte que lesdites dettes seront considérées à son égard comme éteintes...lieu contre elle à aucune espèce de répétition 6. En conséquence des dispositions précédentes, les commissions mixtes instituées par l'article... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 838 pages
...Novembre 1 815, et réclamées dans les formes prescrites par la susdite convention, de sorte que lesdites dettes seront considérées à son égard comme éteintes...lieu contre elle à aucune espèce de répétition. ART. VI. En conséquence des dispositions précédentes , les commissions mixtes instituées par l'article... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...181 S, et réclamées dans les formes prescrites par la susdite convention; de sorte que les dites dettes seront considérées à son égard comme éteintes...lieu contre elle à aucune espèce de répétition. ART. 6. — ART. 7. — La rente qui sera créée en vertu de l'art. 1er de la présente convention... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1858 - 870 pages
...Convention , de sorte que lesdites dettes seront considérées à son égard comme éteintes et annullées, et ne pourront jamais donner lieu contre elle à aucune espèce de répétition. Art. 6. En conséquence des dispositions précédentes les commissions mixtes instituées par l'art.... | |
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... et réclamées dans les formes prescrites par la susdite convention , de sorte que lesdites dettes seront considérées à son égard comme éteintes et annulées, et ne pourront jamais donner lieu contre elle à aucune espèce de répétition 6. 
