 | Administrative law - 1850 - 1594 pages
...tenu de toutes les obligations de l'usufruitier. — Or, aux termes de l'art. MI'.I du même Code, l'usufruitier ne peut , à la cessation de l'usufruit,...réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fut augmentée. Mais 1 arrêt que nous... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...manière que ce soit , nuire aux droits de l'usufruitier. 1 22 Li v. II. Biens et Modif. de la Prop. De son côté l'usufruitier ne peut, à la cessation...réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée. Il peut cependant ,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...de (juelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier. De son côté , l'uâufruitief ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites , encore que la Valeur de la chose en fût augmentée. Il peut cependant,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...encore ouvertes , ni au trésor qui peut être découverl pendant la durée de son usufruit , 698 — L'usufruitier ne peut , à la cessation de l'usufruit...réclamer aucune indemnité pour les améliorations faites , encore que la valeur de la chose en soit augmentée. II peut cependant, ou ses héritiers... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier. De son côte, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit...réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée. ten Dec íSbegfttrcn... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 530 pages
...l'égard duquel le legs se trouve ainsi révoqué et devient caduc; qu'enfin lorsque le code dit (5gg) que l'usufruitier ne peut , à la cessation de l'usufruit...réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose fût augmentée , il suppose évidemment... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...peut ni augmenter les choses , ni en rien retrancher, même sous prétexte d'amélioration (4). 4^6. H ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations (i) L. i3, {. 7 , et ult. ihid. Excolerc quod invcuii potest qualitale non immuutà. (»)L. 9,ff. de... | |
 | Xavier Benoit - Dower - 1834 - 414 pages
...appliquer au mari qui jouirait des biens paraphernaux, la disposition de l'art. 5gg qui décide que « l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit...réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée. » La raison en est... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...améliorations que jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de l'amélioration. USUFRUIT C. Civ. 509. . V. SÉQUESTRATION. 2° Enlèvement d'enfant et de mineur. C. Pe'n. 543. Les prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée. — II peut cependant,... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...propriétaire ne peut , par son Tait , ni de quelque manière que ce soit , nuire aux droits de l'usufruitier. De son côté, l'usufruitier ne peut , à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune iiulrmnilr pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur <lc U chose... | |
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De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée. 
