Le droit civil canadien: basé sur les "Répétitions écrites sur le code civil" de Frédéric Mourlon, avec revue de la jurisprudence de nos tribunaux, Volume 2 |
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Contents
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Common terms and phrases
actes action appelle article aurait autorisation avant bâtiment bonne c'est-à-dire capital cause charge chose cité civil code Napoléon compagnie compte condition conseil contraire corporation cour cour d'appel créancier curateur d'autres décidé déclaration demande dernier destination devant différence dire disposition distinction doit donner durée effet également enfants établi expressément famille femme fonds forme fruits générale héritiers immeubles intérêts j'ai jouir jouissance jour juge l'acte l'action l'art l'article l'enfant l'un l'usage l'usufruitier législateur légitime lieu lorsqu'il lui-même maison manière mari mariage ment mère meubles mineur mobiliers n'en nature naturels nécessaire nommé objets obligé parle payer pendant père personne personnel peuvent placés porte possession pourra pouvoir premier preuve privé propre propriétaire propriété public qu'une question rapport réel règle rendre rentes réparations reste s'il sens séparation de corps serait seul simple suit suivant sujet tenu termes terrain tiers tion titre tribunal trouve tutelle tuteur valeur vente
Popular passages
Page 465 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 495 - ... que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds. Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir.
Page 34 - Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent...
Page 509 - Si un fleuve ou une rivière, navigable ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété ; mais il est tenu de former sa demande dans l'année: après ce délai, il n'y sera plus recevable, à moins que le propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie, n'eût pas encore pris possession de celle-ci.
Page 411 - Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, Les animaux attachés à la culture; Les ustensiles aratoires; Les semences données aux fermiers ou colons partiaires; Les pigeons des colombiers; Les lapins des garennes; Les ruches...
Page 435 - ... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
Page 480 - La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
Page 466 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 546 - Les fruits naturels et industriels, pendants par branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier. Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit, appartiennent au propriétaire, sans récompense de part ni d'autre des labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au colon partiaire, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit.
Page 575 - De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.
Bibliographic information
| Title | Le droit civil canadien: basé sur les "Répétitions écrites sur le code civil" de Frédéric Mourlon, avec revue de la jurisprudence de nos tribunaux, Volume 2 Le droit civil canadien: basé sur les "Répétitions écrites sur le code civil" de Frédéric Mourlon, avec revue de la jurisprudence de nos tribunaux, Pierre Basile Mignault |
| Author | Pierre Basile Mignault |
| Publisher | Whiteford & Théoret, 1896 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |