Des moyens d'acquérir le domaine international: ou, Propriété d'état entre les nations, d'après le droit des gens public : comparés aux moyens d'acquérir la propriété entre particuliers, d'après le droit privé : avec des propositions sur les moyens d'acquérir la propriété en droit romain et en droit civil français |
Common terms and phrases
acquisitions actes adquirit agissant collectivement aliénations belligérants c'est-à-dire cause cession chose Code civil congrès de Vienne conséquence considérer contestation contrat convention créance d'acquérir la propriété d'acquisition d'action ou d'inaction d'État à État décision déterminer doivent domaine international Dunkerque eaux effet envers États-Unis etsi féodal fleuve force fractionnement général gens Grande-Bretagne GROTIUS guerre îles indépendance international ou propriété internationale d'un territoire juge juridiction jurisconsultes l'égard l'idée l'obligation l'occupation légitime limites limitrophes MARTENS ment modifications MOSER's MOYENS D'ACQUÉRIR nationaux navigation nécessaire nécessités morales d'action obligation particuliers pays personne peuple peuvent portion postliminium pourrait pouvoir première prétentions priété prince principe prise de possession propriétaire propriété d'État propriété internationale propriété privée Puffendorf puissance raineté raison rationnelle recon règlement relations République de Venises riverains rivières s'approprier seigneur sera seul sions sorte souve souverain souveraineté extérieure souveraineté territoriale successivement sujet terres thalweg tion toire traité traité d'Utrecht transférer translation du domaine transmission très-chrétienne valable VATTEL WEATHON
Popular passages
Page 12 - Vous devez donc être persuadé que les rois sont seigneurs absolus et ont naturellement la disposition pleine et libre de tous les biens qui sont possédés, aussi bien par les gens d'église que par les séculiers, pour en user en tout temps comme de sages économes, c'est-à-dire suivant le besoin général de leur État.
Page 32 - ... possédée par la Porte ottomane pendant la domination des Mamelouks, plutôt comme un État vassal que comme une province. Les tentatives de MéhémetAli, après la destruction des Mamelouks, pour se rendre indépendant de la Porte et pour subjuguer les provinces limitrophes, donnèrent lieu à la convention signée à Londres, le 15 juillet 1840, entre l'Autriche, la Grande-Bretagne, la Prusse et la Russie, convention à laquelle la Porte accéda. Par suite des mesures prises par les parties...
Page 83 - Ier, et par le titre II de la présente loi, ont été remplies, le procureur du roi requiert et le Tribunal prononce l'expropriation, pour cause d'utilité publique, des terrains ou bâtiments indiqués dans l'arrêté du préfet.
Page 12 - Tout ce qui se trouve dans l'étendue de nos états, de quelque nature qu'il soit, nous appartient au même titre... Les deniers qui sont dans notre cassette, ceux qui demeurent entre les mains de nos trésoriers, et ceux que nous laissons dans le commerce de nos peuples, doivent être par nous également ménagés. Les rois sont seigneurs absolus et ont naturellement la disposition...
Page 47 - État d'une nation sur un territoire ; il faut joindre, à l'intention de s'approprier le territoire vacant, une possession effective, c'est-à-dire qu'il faut avoir le pays à sa disposition et y avoir fait des travaux qui constituent un établissement.
Page 79 - 11 invoquait la formation de la France. «Nous voyons ainsi, ajoutait-il, réunis successivement au domaine de la couronne : par héritage, le Languedoc, sous Philippe le Hardi; la Provence, le Maine et l'Anjou, sous Louis XI ; par mariage : la Champagne, sous Philippe le Bel ; la Bretagne, sous François Ier...
Page 19 - Ie droit, qui appartient a une nation d'user, de prendre les produits, de disposer d'un territoire a l'exclusion des autres nations, et d'y commander comme pouvoir souverain, indépendamment de toute puissance extérieure: droit qui emporte pour les autres états l'obligation corrélative de ne point mettre obstacle à l'emploi, que fait de son territoire la nation propriétaire et de ne s'arroger aucun droit de commandement sur ce même territoire
Page 99 - LIVRE III DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ DISPOSITIONS GÉNÉRALES ART. 711.
Page 20 - Le domaine général de la nation sur les terres qu'elle habite, est naturellement lié avec l'empire ; car en s'établissant dans un pays vacant , la nation ne prétend pas sans doute y dépendre d'aucune autre puissance ; et comment une nation indépendante ne commanderait-elle pas chez elle ? Aussi avons-nous déjà observé (liv.
Page 46 - ... dernière puissance réclama toutes les côtes nordouest de l'Amérique jusqu'au détroit du Prince "William, en se basant sur une priorité de découverte et sur une longue possession confirmées par l'article 8 du traité d'Utrecht. Le gouvernement anglais s'opposa à cette prétention, en déclarant que la terre étant l'héritage commun de tous les hommes, chaque individu et chaque nation a le droit de s'en approprier une portion en la cultivant et en l'occupant. Cette discussion se termina...