...République *. (Art. i".) « Toute personne convaincue d'y avoir porté atteinte, sera poursuivie et condamnée, outre la restitution , à une amende de la moitié de la valeur des grains arrèjés , pour le paiement de laquelle il sera donné caution , faute de quoi , la peine de six mois...

...ce quiétoit en son pouvoir pour assurer la libre circulation des subsistances , est passible d'une amende de la moitié de la valeur des grains arrêtés, pour le paiement de laquelle il est tenu de donner caution ; a défaut de caution, il est soumis à un emprisonnement de six mois....

...tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher qu'il n'y soit porté atteinte, doit être condamné, outre la restitution à une amende de la moitié de la valeur des grains arrêtés, pour le paiement delaquelle il donne caution, et à défaut , il doit être condamné à six mois de prison. — 4 ,...

...l'intérieur de la république. 2. Toute personne convaincue d'y avoir porté atteinte sera poursuivie et condamnée, outre la restitution, à une amende de...grains arrêtés, pour le paiement de laquelle il sera 4a4 Grains (circulation des]. Grande route. donné caution ; faute de quoi la peine de six mois d'emprisonnement...

...la République. — Art. 2. Toute personne convaincue d'y avoir porté atteinte sera poursuivie et condamnée, outre la restitution , à une amende de...moitié de la valeur des grains arrêtés , pour le payement de laquelle il sera donné caution ; faute de quoi la peine de six mois d'emprisonnement sera...

...porté « atteinte à la liberté de la circulation des grains dans «l'intérieur, sera poursuivie et condamnée, outre la « restitution, à une amende...donné caution, faute de quoi la peine de six mois d'em« prisonnement sera prononcée. » Art. 3. « Les officiers municipaux et autres fonction« naires...

...porté « atteinte à la liberté de la circulation des grains dans « l'intérieur, sera poursuivie et condamnée , outre la « restitution, à une amende...donné caution, faute de quoi la peine de six mois d'em« prisonnement sera prononcée. » Art. 3. « Les officiers municipaux et autres fonction« naires...

...ce qui était en son pouvoir pour assurer la libre circulation des subsistances, serait condamné, outre la restitution, à une amende de la moitié...grains arrêtés, pour le paiement de laquelle il serait tenu de donner caution. A défaut de cautionnement, il serait soumis à la peine de six mois...

...dans l'intérieur de la Franco. Toute personne convaincue d'y avoir porté atteinte est poursuivie et condamnée, outre la restitution, à une amende de...moitié de la valeur des grains arrêtés, pour le payement de laquelle il est donné caution, faute de quoi la peine de six mois d'emprisonnement est...

...indirectement seront poursuivis et condamnés, outre la restitution , à une détention de trois mois et à une amende de la moitié de la valeur des grains arrêtés, et, dans le cas de récidive, ils seront condamnés à trois années de fers. ART. 21. Les officiers...