 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 716 pages
...déclaration pourra être faite dans la meure forme par le défendeur de la partie condamnée, oa i par un fondé de pouvoir spécial; dans 'ce dernier...cas le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elbe sera inscrite sur un registre « ce destirté; ce registre sera public, et toute personne aura... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...vent » signer, le greffier en fera mention. — Cette dé» clara tion pourra être faite, dans la même forme, » par l'avoué de la partie condamnée...—Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné ; D ce registre sera pnblic , et toute personne aura » le droit des'en faire délivrer des extraits.... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...peut ou ne veut signer, le greffier en fera mention : cette déclaration pourra être faite dans la même forme , par l'avoué de la partie condamnée,...spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera anexé à la déclaration ; elle sera inscrite sur un registre à ce destiné; ce registre sera public,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...peut ou ne veut signer, .e greffier en fera mention. Cette déclaration pourra être faite , dans la même forme, par l'avoué de la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial 5 dans ce dernier cas , le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elle sera incrite sur un registre... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...déclaration pourra être faite, dans la nuérue forme , par l'avoué de U partie condamnée ou par ni; fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas,...demeurera annexé à la déclaration. — Elle sera nscritc sur un registre à ce destiné ; ce registre sera pu>lic, et toute personne aura le droit de... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...ne veut signer . !<• greffier en fera mention. — Celle déclaration pourra être faîte, dans la même forme, par l'avoué de la partie condamnée...pouvoir spécial; dans ce dernier cas , le pouvoir demenn-ra annexé • la décliiraiion. — Elle aéra inscrite sur un registre à ce destiné ; ce... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...greffier en fera mention. Cette déclaration pourra être faite , dans 'la même forme, par le défenseur de la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir...Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné j ce reoistre sera public , et toute personne aura le droit de s'en fau'e délivrer des extraits. BÏS... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...peut ou ne veut signer, le greffier eu fera mention. Cettç déclaration pourra être faite, dans la même forme, par l'avoué de la partie condamnée,...cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Hlle sera inscrite sur un registre à ce destiné ; ce registre sera public, et toute personne aura... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...greffier du tribunal qui a prononcé le jugement, et signée d'elle et du greffier. Elle peut l'être par un fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir demeure annexé à la déclaration. Cette déclaration est inscrite sur un registre à ce destiné... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...ou ne veut signer, le greffier en fera mention. — Cette déclaration pourra être faite, dans la CS u A la déclaration. — Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné ; ce registre sera public... | |
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La déclaration de recours sera faite au greffe par la partie condamnée, et signée d'elle et du greffier ; et si le déclarant ne peut ou ne veut signer, le greffier en fera mention. Cette déclaration pourra être faite, dans la même forme, par l'avoué... 
