 | France - 1829 - 1512 pages
...Fincompétence du tribunal de police ou du tribunal de première instance jugeant correctionnellement, ou proposé un déclinatoire, soit que l'exception...ait été admise ou rejetée, nul ne pourra recourir au conseil privé pour être réglé de juges ; sauf à se pourvoir devant qui de droit contre la décision... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...première instance ou il un jug« d instruction , ou proposé un déolinaloire, soit que 1 exception ait été admise ou rejetée, nul ne pourra recourir à la cour de cassation pour être reglé de ingés , sauf» se pourvoir devant la cour royale contre la décision portée par lu tribunal... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...l'aura précédé. 71 , se. ta.; 53a , c. 539. Lorsque le prévenu ou l'accusé , 1'ofticier chargé du ministère public, ou la partie civile , aura excipé...juge d'instruction, ou proposé un déclinatoire, -<rii que l'exception ait élé ad* mise ou rejetée - uni ne pourra recourir à la cour de cassation... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...précédé. - I 53a. 53q Lorsque le préveau ou l'accusé, l'ofricirr chargé .ia ministère public, ou 1, partie civile, aura excipé de l'incompétence d'un tribunal de première instance, ou d'un j.Ci '„"de c'àîs'tioTpour "re ré/é de jupes; sauf 1 se po.r- , .ir devant I. СО..Г roy.lc... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...forme que l'arrêt qui l'aura pn cedé. Art. 436. Lorsque le prévenu ou l'accusé , l'o/ficier chargé du ministère public , ou la partie civile , aura excipé de l'incompétence d'un tribunal ou d'un juge d'instruction , ou proposé un déclinatoire , soit que l'exception ait été admise ou... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...l'incompétence du tribunal de police ou du tribunal de première instance jugeant correctionnellement, ou proposé un déclinatoire, soit que l'exception...été admise ou rejetée, nul ne' pourra recourir au conseil privé pour être réglé de juges ; sauf à se pourvoir devant qui de droit contre la décision... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...forme que l'arrêt qui l'aura précédé. 539. Lorsque le prévenu ou l'accusé, l'officier charge nu ministère public, ou la partie civile, aura excipé...instance ou d'un juge d'instruction , ou proposé un déclkiatoire , soit que l'exception a'1 efé.admjs.e pu. restée, nul ne pourra recourir à la cour... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...IKCOMPKTKNCE. Lorsqu'il a été excipc de l'incompétence d'un tribunal de première instance , ou d'un juse d'instruction , ou proposé un déclinatoire , soit que l'exception ait été admise ou rejelée, il n'ya pas lieu a se pourvoir en cassation pour être n'glé de juges , mais à se pourvoir... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...forme que l'arrêt qui l'aura précédé. 539. Lorsque le prévenu ou l'accusé, l'officier chargé du ministère public ou la partie civile, aura excipé...instance ou d'un juge d'instruction , ou proposé un déclinatoiré, soil que l'exception ait été admise ou rejelée , nul ne pourra recourir à la cour... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...l'incompétence du tribunal de police ou du tribunal de première instance jugeant correctionnellement , ou proposé un déclinatoire, soit que l'exception...ait été admise ou rejetée, nul ne pourra recourir au conseil privé pour être réglé de juges; sauf à se pourvoir deTantqni de droit contre la décision... | |
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L'arrêt rendu, ou après un soit communiqué, ou sur une opposition, sera notifié aux mêmes parties et dans la même forme que l'arrêt qui l'aura précédé. — 532. 539. Lorsque le prévenu ou l'accusé, l'officier chargé du ministère public,... 
