 | France - 1829 - 1512 pages
...parlé. en l'article 218 fera les fonctions de juge instructeur, 237. Le juge entendra les témoins, ou commettra , pour recevoir leurs dépositions, un des juges du tribunal de pr»niière instance dans le ressort duquel ils demeurent, inteirogera le prévenu, fera constater... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...parlé en l'article 118, lera les fonctions de juge-instructeur. a?»?. LP juge entendra les témoins, ou commettra, pour recevoir leurs dépositions , un...première instance dans le ressort duquel ils demeurent f interrogera le prévenu , fera constater par écrit toutes Ici preuves ou indices qui pourront être... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...parlé en l'article 218 fera les fonctions déjuge instructeur. 237. Le juge entendra le» témoins, ou commettra, pour recevoir leurs dépositions , un des juges du tribunal de première instance ou le commisaire commandant de la commune dans laquelle ils demeurent, interrogera le prévenu, fera... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...parlé en l'article 2 1 8 fera fes fonctions de juge-instructeur. 237. Le juge entendra les témoins, ou commettra, pour recevoir leurs dépositions, un...interrogera le prévenu, fera constater par écrit toutes ïes preuves ou indices qui pourront être recueillis, et décernera, suivant les circonstances, les... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...mise en liberté du prévenu, c'est l'opposition dans les 24 heure*. 103 de première instance daus le ressort duquel ils demeurent , interrogera le prévenu,...pourront être recueillis , et décernera , suivant les circonstance» , les mandats d'amener, de dépôt ou d'arrêt. — Interrogera le prévenu. L'interrogatoire... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...l'article 218 fera les fonctions de juge-instructeur. (Idem, art. 236.) Le juge entendra les témoins ou commettra, pour recevoir leurs dépositions, un...suivant les circonstances, les mandats d'amener, de dépôt ou d'arrêt. (Idem, art. 237.) . Le procureur général fera son rapport dans les cinq jours,... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...instructeur. 23;. Le juge entendra les témoins, ou commettra , pour recevoir leurs dépositions, un dos juges du tribunal de première instance dans le ressort...suivant les circonstances, les mandats d'amener, de dépôt ou d'arrêt. 238. Le procureur général fera son rapport dans les cinq jours de la remise... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...parlé en l'art . 21 8, Fera les fonctions de juge instructeur. 257. Le juge entendra les témoins , ois dépôt ou d'arrêt. 25S. Le procureur général fera son rapport dans les cinq jours de la remise... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...juge-instructeur. 237. Le juge entendra les témoins, ou commettra , pour recevoir leurs dépositions, un de- juges du tribunal de première instance dans le ressort...prévenu , fera constater par écrit toutes les preuves nu indices qui pourront être recueillis , et décernera , suivant les circonstances, les mandats d'amener... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...Sermiers. donne des commissions rogatoires pour recevoir leurs dépositions, et commet, à cet effet, «oit un des juges du tribunal de première instance dans le ressort duquel ils résident habituellement ou momentanément, soit tout autre officier de police judiciaire qui se trouve... | |
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Le juge entendra les témoins, ou commettra, pour recevoir leurs dépositions, un des juges du tribunal de première instance dans le ressort duquel ils demeurent, interrogera le prévenu, fera constater par écrit toutes les preuves ou indices qui pourront... 
