 | France - 1829 - 1512 pages
...instructeur lui aura faite di-s pièces. 239. Il ne sera décerné préalablement aucune ordonnanco de prise de corps; et s'il résulte de l'examen qu'il ya lieu de renvoyer !e prévenu à la cour d'assises ou au tribunal de police correctionnelle, l'arrêt portera cette ordonnance,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...cinq jours de la remise que le juge instructeur lui aura faite des pièces. îSq. Il ne sera dc'cerne' préalablement aucune ordonnance de prise de corps...de renvoyer le prévenu à la cour d'assises , ou à la cour spéciale (a), ou au tribunal de police correction» nelle, l'arrêt portera cette ordonnance,... | |
 | 1883 - 380 pages
...en accusation dont il est parlé en l'art. 218 fera les fonctions de juge instructeur. Art. 239. — S'il résulte de l'examen qu'il ya lieu de renvoyer le prévenu à la Cour criminelle, la chambre d'accusation prononcera ainsi qu'il a été dit aux art 231, 232 et 233 ci-dessus.... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...rapport dans les cinq jour» de la remise que le juge instructeur lui aura faite des pièces. 239. 11 ne sera décerné préalablement aucune ordonnance...portera cette ordonnance, ou celle de se représenter , fi le prévenu a été admis à la liberté sous caution. 240. Seront, au surplus, observées les... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...lui aura faite des pièces. 239. II ne sera décerné préalablement aucune ordonnance de prise dé corps ; et s'il résulte de l'examen , qu'il ya lieu de renvoyer le prévenu à la cour d'assises (l), ou au tribunal de .police correctionnelle, l'arrêt portera cette ordonnance, ou celle de se représenter,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...procureur-général n'a plus dix jours pour faire son rapport, comme dans le cas de l'article 217. 239. Il ne sera décerné préalablement aucune ordonnance...de renvoyer le prévenu à- la cour d'assises, ou à la cour spéciale , ou au tribunal de police correctionnelle, l'arrêt portera cette ordonnance... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...rapport dans les cinq jours de la remise que le juge instructeur lui aura faite des pièces. a 3g. Il ne sera décerné préalablement aucune ordonnance...ou celle de se représenter si le prévenu a été adiuis à la liberté sous caution. 240. Seront, au surplus, observées les. autres dispositions du... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...ne sera décerné préalablement (lors du rapport du procureur général sur la mise en accusation) fermier ne peut obtenir de remise , lorsque la perte des fruits arrive a y a lieu de renvoyer le prévenu à la cour d'assises, ou au tribunal de police correctionnelle, l'arrêt... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...rapport dans les cinq jours de la remise que le juge-instructeur lui aura faite des pièces. 239. II ne sera décerné préalablement aucune ordonnance de prise de corps; et s'il résulte de IVxamen qu'il ya lieu de renvoyer le prévenu à la cour d'assises ou au tribunal de police correctionnelle,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...procureur général n'a plus dix jours pour faire son rapport, comme dans le cas de l'article 217. 259. Il ne sera décerné préalablement aucune ordonnance...lieu de renvoyer le prévenu à la Cour d'assises, ou à la Cour spéciale, ou au tribunal de police correctionnelle, l'arrêt portera cette ordonnance,... | |
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Il ne sera décerné préalablement aucune ordonnance de prise de corps, et s'il résulte de l'examen qu'il ya lieu de renvoyer le prévenu à la cour d'assises... 
