 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...cour des comptes seront portés devant la juridiction des conflits. — C. 4 nov. 1848, art. 89. 91. Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, les accusations portées par l'Assemblée nationale contre le Président de la République ou les ministres.... | |
 | 1870 - 398 pages
...D'après l'art. 54 do la Constitution, la haute Cour de justice n'était instituée que pour juger « toutes personnes qui auront été renvoyées devant...prévenues de crimes, attentats ou complots contre le (l'Empereur) et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État»; et l'art. 55 se bornait... | |
 | 1848 - 396 pages
...pouvoirs contre les arrêts* la cour des comptes, seront portés devant la juridiction des conflits. 91. Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation]'" accusations portées par l'Assemblée nationale , contre le président de la République ou les ministres.... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...contre les arrêts de la Cour des comptes seront portés devant la juridiction des conflits. ART. 91. Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, les accusations portées par l'Assemblée nationale contre le Président de la République ou les ministres.... | |
 | Europe - 1848 - 912 pages
...contre les arrêts de la cour des comptes seront portés devant la juridiction des conflits. Art. 9l. Une haute cour de justice juge sans appel ni recours en cassation les accusations portées par l'Assemblée nationale contre le président de la République ou les ministres.... | |
 | Europe - 1848 - 904 pages
...contre les arrêts de la cour des comptes seront portés devant la juridiction des conflits. Art. Ul. Une haute cour de justice juge sans appel ni recours en cassation les accusations portées par l'Assemblée nationale contre le président de la République ou les ministres.... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...contre les arrêts de la Cour des comptes, seront portés devant la jurisdiction de> conflits. Art 91. Une haute Cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, les accusations portées par l'Assemblée nationale contre le président de la République ou les ministres.... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...décisions de la cour des comptes wroot portés devant la juridiction des conflits (art. O.'i ). > Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, les accusations portées par l'Assemblée nationale, soit contre ses propres membres, soit runtre le... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...arrêts de la cour des comptes seront portés devant la juridiction des conflits. — C»"*. 89. 91. à l'arbitrage, et que' l'une des parties demandera d'être renvoy les accusations portées par l'Assemblée nationale contre le Président de la République ou les ministres.... | |
 | Emile de Girardin - 1849 - 136 pages
...contre les arrêts de la cour des cemptes, seront portés devant la juridiction des conflits. Art. 9l. Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, les accusations portées par l'Assemblée naiionale, contre le président de la République ou les... | |
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Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, toutes personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats ou complots contre le président de la république et contre la sûreté intérieure ou... 
