Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d'instruction criminelle, Volumes 5-6

actes affaires appelée apprécier arrêt article attaqué attendu attributions aurait avons Bull caractère Cass chambre d'accusation chambre du conseil charges chose civile Code communication compétence complète connexes conséquence constater correctionnelle Cour d'assises Cour de cassation crime criminelle d'après débats décision déclaré délit délits demande désignation devant disposition doit doivent donner effet établi exception fond formes impériale instruction jours juge d'instruction juridiction jury justice l'acte l'action l'application l'arrêt l'arrêt de renvoi l'art l'autre l'instruction l'opposition l'ordonnance l'un légale lieu lorsqu'elle magistrat matière ment mesure ministère public mise en accusation motifs moyens nécessaire nouvelles nullité opposition ordonnance peine personnes peuvent pièces police porte pourrait poursuite pourvoi pouvoir première preuves prévenu procéder procédure procureur général prononcer publique qu'à qu'en qu'une qualification question raison rapp rapport règle rejeté relativement rendu renvoi réquisitions résulte s'il saisie serait seul simple spéciale statuer suffisants suit suivant termes tion tribunal trouve voie