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" Quand, après deux convocations successives, à trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit... "
La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ... - Page 192
edited by - 1887 - 274 pages
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1856 - 1072 pages
...roi-vocations successives, à huit jours d'intervalle, et dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant , la délibération prise après la troisième convocation est valahlr, quel que soit le nombre des membres présents. Art. 18. Les conseillers siègent dans l'ordre...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 53

1837 - 396 pages
...faites par lo maire, à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. ABT. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent a la majorité des voix....
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L'Ami de la religion, Volume 92

Paris (France) - 1837
...par le maire, à huit jours d'intervalle cl dûment constatées , les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres presen?. Cet ailicle, ainsi que les art. 27, a8 et 29, qui établissent que les délibérations sont...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1838
...par le maire , à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Art. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des voix....
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838 - 1000 pages
...faites par le maire, à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. ARTICLE 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des...
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Annuaire historique universel

Europe - 1838 - 1114 pages
...par le maire , à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Art. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des voix....
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...par le maire , à huit jours d'intervalle et dûment constatées . les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant , la délibération...est valable , quel que soit le nombre des membres présents. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des voix. En...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 874 pages
...<li'imcnt constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre sufiisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. *X. Les délibérations des conseils municipaux se prennent a la majorité dcsroix. En cas...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 7-8

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 924 pages
...dûment constatées , les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suflisanl , la délibération prise après la troisième convocation...est valable , quel que soit le nombre des membres présenis. Art. 2i. Les séances des conseils municipaux ne font pas publiques; leurs débats ne peuvent...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...par le maire, à huit jours d'intervalle et dûment constatées , les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après [ i } Seront exécutoires , sur arrête du préfet en conseil de préfecture , toute* délibération»...
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