La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois, ordonnances, décrets, arretés ministériels et avis du Conseil d'Etat relatifs aux églises protestantes de movembre 1787 a janvier 1887 |
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... AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT RELATIFS AUX ÉGLISES PROTESTANTES De Novembre 1787 à Janvier 1887 ANNOTÉ PAR ARMAND ĻODS LODS Docteur en Droit , Avocat à la Cour de Paris AVEC UNE PRÉFACE PAR E. DE PRESSENSÉ Sénateur PARIS GRASSART , LIBRAIRE ...
... AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT RELATIFS AUX ÉGLISES PROTESTANTES De Novembre 1787 à Janvier 1887 ANNOTÉ PAR ARMAND ĻODS LODS Docteur en Droit , Avocat à la Cour de Paris AVEC UNE PRÉFACE PAR E. DE PRESSENSÉ Sénateur PARIS GRASSART , LIBRAIRE ...
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recueil complet des lois, ordonnances, décrets, arretés ministériels et avis du Conseil d'Etat relatifs aux églises protestantes de movembre 1787 a janvier 1887 Armand Lods. fiction légale « qu'il n'y avait plus de protestants en France ...
recueil complet des lois, ordonnances, décrets, arretés ministériels et avis du Conseil d'Etat relatifs aux églises protestantes de movembre 1787 a janvier 1887 Armand Lods. fiction légale « qu'il n'y avait plus de protestants en France ...
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... AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT RELATIFS AUX ÉGLISES PROTESTANTES De Décembre 1787 à Janvier 1887 NOVEMBRE 1787 ÉDIT DU ROI , DONNÉ A VERSAILLES AU MOIS DE NOVEMBRE 1787 , REGISTRÉ EN PARLEMENT LE 29 JANVIER 1788 , CONCERNANT CEUX QUI NE FONT ...
... AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT RELATIFS AUX ÉGLISES PROTESTANTES De Décembre 1787 à Janvier 1887 NOVEMBRE 1787 ÉDIT DU ROI , DONNÉ A VERSAILLES AU MOIS DE NOVEMBRE 1787 , REGISTRÉ EN PARLEMENT LE 29 JANVIER 1788 , CONCERNANT CEUX QUI NE FONT ...
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... avis au juge du lieu , lequel nommera un commissaire pour assister à l'inhumation , en cas qu'il n'y assiste pas en per- sonne ; et sera , dans tous les cas , la déclaration de décès signée par le commissaire ou officier de justice qui ...
... avis au juge du lieu , lequel nommera un commissaire pour assister à l'inhumation , en cas qu'il n'y assiste pas en per- sonne ; et sera , dans tous les cas , la déclaration de décès signée par le commissaire ou officier de justice qui ...
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... avis de notre conseil , nous avons prorogé et , par ces présentes signées de notre main , prorogeons jusqu'au 1er janvier 1791 le délai prescrit par l'article XXI de notre édit du mois de novembre 1787 . 24 DÉCEMBRE 1789 LETTRES ...
... avis de notre conseil , nous avons prorogé et , par ces présentes signées de notre main , prorogeons jusqu'au 1er janvier 1791 le délai prescrit par l'article XXI de notre édit du mois de novembre 1787 . 24 DÉCEMBRE 1789 LETTRES ...
Contents
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Common terms and phrases
10 novembre 10 septembre 12 mars 18 germinal 1er août 1er janvier 1er octobre 26 mars 28 juillet Abrogé actes administrative Algérie août arrêté Article 1er articles organiques aumôniers autorisation AVIS DU CONSEIL avril bourses budget bureau candidats catholique chargé circonscription communes Confession d'Augsbourg Conseil d'État conseil de paroisse conseil presbytéral conseil supérieur Consultez cultes protestants décembre décision déclaration décret du 26 délai délégués délibérations demi-bourses desdits directoire dispositions dons et legs écoles église consistoriale églises protestantes électorales établissements évêques fabriques faculté de théologie fonctions Gouvernement inspecteurs ecclésiastiques juillet l'administration l'article l'Église réformée l'état civil l'exercice l'instruction loi du 18 lois mariage membres laïques ment ministre des cultes Montauban nommés novembre octobre ORDONNANCE paroissial pasteurs protestants pourront préfet presbytères présent décret Président des consistoires public publique registres règlements religieux religion religionnaires fugitifs rentes ressort SECTION séminaire protestant sera simultaneum Strasbourg synode général synode particulier tion traitement des pasteurs
Popular passages
Page 39 - Il y aura recours au conseil d'état dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'église gallicane...
Page 38 - Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.
Page 15 - La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.
Page 35 - Le Gouvernement de la République reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la grande majorité des citoyens français. Sa Sainteté reconnaît également que cette même religion a retiré et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du culte catholique en France et de la profession particulière qu'en font les Consuls de la République.
Page 36 - Sainteté déclarera aux titulaires des évêchés français qu'elle attend d'eux, avec une ferme confiance, pour le bien de la paix et de l'unité, toute espèce de sacrifices, même celui de leurs sièges. D'après cette exhortation...
Page 47 - Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département.
Page 71 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 39 - Le culte catholique sera exercé sous la direction des archevêques et évêques dans leurs diocèses, et sous celle des curés dans leurs paroisses.
Page 72 - Si, par discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque langue que ce soit, ou par lecture, affiche, publication ou distribution d'écrits quelconques, il a été fait, dans ces assemblées, quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de...
Page 192 - Quand, après deux convocations successives, à trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents.