 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...relative aux affaires de l'église gallicane. Art. 3. « Les décrets des synodes étrangers , même ceux des conciles généraux , ne pourront être publiés en France , avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la république française... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...exécution , sans l'autorisation du gouvernement. Art. 3.» Les décretsdes synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le gouvernemeuten ail examiné la forme, leur conformité avec les lois, les droits et franchises de la... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...relative aux affaires de l'église gallicane. III. Les décrets des synodes étrangers , même ceux des conciles généraux , ne pourront être publiés en France , avant que le gouvernement en ait examiné (i) II est inutile de citer ici les ckangemens à établir dans cette convention relativement... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...fonction relative aux affaires de l'église gallicane. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux , ne pourront être publiés en France , avant que le gouvernement en ait examiné la forme , leur conformité avec les lois , droits et franchises de la République... | |
 | Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 598 pages
...fonction relative aux afi'aires de l'Eglise gallicane. 3. Les décrets de synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la république française,... | |
 | France - France - 1813 - 1244 pages
...relative aux affaires de l'église gallicane. III. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la république Française... | |
 | France - France - 1816 - 1254 pages
...relative aux affaires de l'église gallicane. III. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le çouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les te, droits et franchises de la république... | |
 | M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - Church and state - 1818 - 536 pages
...fonction relative aux affaires de l'église gallicane. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la république française,... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823 - 380 pages
...fonction relative aux affaires de l'église gallicane. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement eu ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la république française,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...La loi du 18 germinal an 10 porte, art. 3 , que u les décrets des synodes étranii gers, même ceux des Conciles généraux , ne « pourront être publiés en France avant que » le gouvernement eu ait examiné la forme, « leur conformité avec les lois , droits et fran« cuises de la république... | |
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Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... 
