 | France - Law - 1811 - 840 pages
...présentée au bureau , qui préalablement la fera publier par trois dimanches, et afficher à la porte de l'église pendant un mois , afin que chacun puisse...être, cette évaluation , comprise dans les affiches «t publications. ' 70. Après ces formalités remplies, le bureau fera sou rapport au conseil. S'il... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...présentée au bureau ,' qui préalablement la fera publier par trois dimanches, et atticher à la porte de l'église pendant un mois , afin que chacun puisse...concession pour un immeuble , le bureau le fera évaluer eu capital et en revenu , pour être , celte évaluation , comprise dans les affiches et publications.... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...présentée au bureau, qui préalablement la fera publier par trois dimanches, et afficher à la porte de l'église pendant un mois, afin que chacun puisse...obtenir la préférence par une offre plus avantageuse. 70. Après ces formalités remplies, le bureau fera son rapport au conseil. S'il s'agit d'une concession... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pages
...présentée au bureau , qui (préalablement la fera publier par trois dimanches, et:#ffieh«"fc la': pw.té de l'église pendant un mois, afin que chacun puisse...avantageuse* S'il s'agit d'une concession pour un >-• .ii) , •l'âii'.r, ] ,: > .•.',< ,inot-n '.i ; • ., ': , .i!: ,;> v> , • ,, ' i'.ii'... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...présentée au burean, qui préalablement la fait publier par trois dimanches et afficher à la porte de l'église pendant un mois , afin que chacun puisse...obtenir la préférence par une offre plus avantageuse. " Après res foiinalités remplies , le bureau fait son rapport au conseil. S'il s'agit d'une concession... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...dimanches, et afficher à la porte de l'église pendant uu mois, afin que chacun puisse obtenir In préférence par une offre plus avantageuse. S'il...comprise dans les affiches et publications. 70. Après cesformalités remplies, le bureau fera son rapport au conseil. S'il s'agit d'une concession par bail... | |
 | Alexandre Raymond Devie (bp. of Belley) - 1831 - 604 pages
...pendant trois di• mancbes, et afficber à la porte de l'église pendant un • mois , afin que cbacun puisse obtenir la préférence * par une offre plus...• être , cette évaluation , comprise dans les afficbes et * les publications. • Après ces formalités remplies, le bureau fera son * rapport au... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...préalablement la fera publier par trois dimanches, et afficher à la porte de l'église pendant un mois, alin que chacun puisse obtenir la préférence par une...évaluation, comprise dans les affiches et publications. 7°; APrès ces formalités remplies, le bureau fera son rapport au conseil. S il s'agit d'une concession... | |
 | Ferdinand Walter - 1840 - 588 pages
...présentée au bureau, qui préalablement la fera publier par trois dimanches, et afficher à la porte de l'église pendant un mois, afin que chacun puisse...remplies, le bureau fera son rapport au conseil. S'il s'agitd'une concession par bail pour une prestation annuelle, et que le conseil soit d'avis de faire... | |
| |
La demande de concession sera présentée au bureau, qui préalablement la fera publier par trois dimanches, et afficher à la porte de l'église pendant un mois, afin que chacun puisse obtenir la préférence par une offre plus avantageuse. » S'il s'agit... 
