| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...gouvernement. Art. 17. « II est convenu entre les parties contractantes que dans le cas où queU qu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux éVècbés seront réglés, par rapport... | |
| Catholic Church - Papacy - 1801 - 12 pages
...française, les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. ARTICLE 17. Il est convenu entre les parties contractantes que,...cas où quelqu'un des successeurs du Premier Consul ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination... | |
| France treaties - 1802 - 498 pages
...ou celles de leurs ayant-cause. XIV. Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux évèques et aux curés dont les diocèses et les paroisses...serait pas catholique , les droits et. prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus , et la nomination aux évêcbés, seront réglés , par rapport... | |
| Catholic Church - Church and state - 1802 - 164 pages
...Consul de la République française, les mêmes droits et prérogatives dont jouissoit près d'elles l'ancien gouvernement. XVII. Il est convenu entre...quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel ne seroit pas catholique , les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus , et la nomination... | |
| Catholic Church. Pope (1800-1823 : Pius VII). - Papacy - 1802 - 206 pages
...les mêmes droits et privilèges dont jouissait près ds nous l'ancien gouvernement. Jl est convenu que , dans le cas où quelqu'un des successeurs du...consul actuel ne serait pas catholique, les droits et privilèges mentionnés cirdessus, et la nomination , tant aux archevêchés qu'aux évêchés , seraient... | |
| Louis Portiez - Europe - 1802 - 502 pages
...d'elle l'ancien Gouvernement. XVII. Il est convenu, entre les parties contractantes que, dans le cas ou quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel...serait pas catholique , les droits et prérogatives mentionnés dans l'a'rticle ci-dessus , et la nomination aux évêchés, seront réglés, par rapport... | |
| L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...le premier Consul de la République française , les mêmes droits et prérogatives dont jouisspi* près d'elle l'ancien gouvernement. XVII. Il est convenu...quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel ne seroit pas catholique , les. droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus , et la nomination... | |
| C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...française , les mêmes droits et prérogatives dont jouissent près d'elle l'ancien gouvernement. i7. Il est convenu entre les parties contractantes , que...quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel ne seroit pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus , et la nomination... | |
| Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 598 pages
...française les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. 17. 11 est convenu entre les parties contractantes que, dans...quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serail pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci- dessus, et la nomination... | |
| Great Britain. Parliament - Great Britain - 1812 - 722 pages
...d'elle l'ancien Gouvernement. 17. Il est convenu entre les parties contractantes, que, dans le cas ou quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel...serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionés dans l'article cidessus, et la nomination aux evechés, seront réglés, par rapport a lui,... | |
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