 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...fois qu'il en sera requis par cet officier. (Art. 79.) La représentation de la personne détenue De le entre civil, lequel sera toujours tenu de l'accorder , à moins que le gardien ou geôlier ne représente... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier. (Art. 79.) La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée à ses pareris et amis, porteurs de l'ordre de l'officier civil, lequel sera toujours tenu de l'accorder ,... | |
 | Constitutions - 1799 - 48 pages
...la police de la maison de détention , toutes les fois qu'il en se* tu requis par cet officier. 80. La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée à ses parens & amis porteurs •de l'ordre de l'officier civil , lequel sera toujours tenu de l'accorder , à moins... | |
 | Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...la police de la maison de détention , toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier. LXXX. La représentation de la personne détenue ne pourra...refusée à ses parens et amis porteurs de l'ordre de Pofficie.r civil , lequel sera toujours tenu de l'accorder, à moins que le gardien ou geôlier ne... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...d'Espagne. détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier. lo1. La representation de la personne détenue ne pourra être refusée à...parens et amis, porteurs de l'ordre de l'officier civil, lequel sera toujours tenu de l'accorder , à moins que le gardien ou geolier ne représente... | |
 | France - 1818 - 664 pages
...secret n'est employé que dans l'acte additionnel de frimaire an 8, où il est dit, article 8o, que la représentation de la personne détenue ne pourra...parens et amis, porteurs de l'ordre de l'officier civil , à moins que le gardien ou le geôlier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la... | |
 | France - 1818 - 478 pages
...de détention, toutes le», fou» qu'il eu sera requis par cet ofïicifr. - ;, - • - - i '. i94. La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée à ses parens ft amis porteurs de l'ordre de l'officiei civil , lequel seva toujours tenu de l'accorder, à moins... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...fois qu'il en sera requis par lui. La représentation de la personne du de'tenu ne pourra de même être refusée à ses parens et amis, porteurs de l'ordre de l'officier civil, qui sera toujours tenu de l'accorder, à moins que le gardien ou geôlier ne représente une... | |
 | 1818 - 660 pages
...secret n'est employé que dans l'acte additionnel de frimaire an 8, où il est dit, article 6o, que la représentation de la personne détenue ne pourra être refusée à ses parons et amis, porteurs de l'ordre de l'officier civil , à moins que le gardien ou Je geôlier ne... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...officier. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. v, art. 15. — C. 2 frim. an vin, art. 79. — I. Cr. 618. 230. La représentation de la personne détenue ne pourra...ses parens et amis porteurs de l'ordre de l'officier civil, lequel sera toujours tenu de l'accorder, à moins que le gardien ou geôlier ne représente... | |
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Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne détenue à l'officier civil ayant la police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier. 
