 | Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...d'uné autorité publique. LXXVIL Pour que l'acte qui' ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté , il faut, 1°. qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée; 2°; qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...qu'en vertu d'un ordre légal et par écrit. 1 28. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse être exécuté , il faut: 1°. Qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation , et la loi en vertu de laquelle elle est ordonnée ; 2°. Qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait formellement... | |
 | Charles-François-Louis Comte - 1815 - 384 pages
...Poor que l'acte qui ordonne l'arrestation d"nne perso mue puisse être exécuté, dit Farticle 77, il faut, 1°. qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi eu exécution de laquelle elle est ordonnée 5 a*, qu'il émane d'un fonctionnaire public à qui la... | |
 | France - France - 1816 - 422 pages
...émané d'une autorité pu, blique. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut : 1. .Qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée; 2. Qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné... | |
 | France - 1818 - 432 pages
...condamnation à la prison. 187. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse éire exécuté, H faut : 1°. Qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation , et la loi en conformité de laquelte elle est ordonnée; 2°. Qu'il ait été notifié a celui qui en est l'objet , et qu'il lui... | |
 | France - 1818 - 478 pages
...à 1a prison. i87. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse être exécuté, il faut : i°. Qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation , et la loi en conformité de laquelle rllc est ordonnée; 2°. Qu'il .iit été notitié à celui qui eu est l'objet , et qu'il lui en ait... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...an m, art. 359. — I. Cr. 16. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut, 1° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 474 pages
...correctionnelle. 223. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse être exécuté il faut : i°. Qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation...l'objet, et qu'il lui en ait été laissé copie. 224. Toute personne saisie et conduite devant l'officier de police sera examinée sur le champ ou dans... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 436 pages
...correctionnelle. 223. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse etie exécuté il faut : i°. Qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation...été notifié à celui qui en est l'objet, et qu'il ln' en ait été laissé copie. 224. Toute personne saisie et conduite devant l'officier de police... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...condamnation à la prfton ou détention correctionnelle. 228. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse être exécuté, il faut : 1° Qu'il exprime formellement...loi en conformité de laquelle elle est ordonnée; 224. Toute personne saisie et conduite devant l'officier de police sera examinée sur-le-champ, ou... | |
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Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut : 1° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée; 2°... 
