 | France - 1818 - 478 pages
...contre un Membre de la Chambre de» Communes, ne peut donner lieu à poursuite , si elle n'est rédigée par écrit , signée et adressée à la Chambre. ,...l'article 79 ,. la Chambre admet la dénonciation , elle la déclare en ces termes : La dénonciation contre.. . . pour te l'ait de, .... datée du.... siguw... | |
 | France - 1818 - 432 pages
...de la Chambre des Communes , ne peut donner lieu à poursuite , si elle n'est rédigée par çcrit^ signée et adressée à la Chambre. 96. Si après...avoir délibéré en la forme prescrite par l'article 70, , la Chambre admet la dénonciation , elle la déclare en ces termes : La dénonciation contre... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...délibéré en la forme prescrite par l'article 77, le conseil des cinq-cents admet la dénonciation, il le déclare en ces termes : — La dénonciation contre... pour le fait de... datée... signée de... est admise. 118. L'inculpé est alors appelé : il a, pour comparaître, un délai de... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 436 pages
...forme prescrite par l'article soixante-dix-sept , le Conseil des cinq cents admet la denonciation , il le déclare en ces termes : La dénonciation contre pour le fait de . . . . daté du signée de . . . . est admise. i i8. L'inculpé est alors appelé. Il a pour comparaître... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 532 pages
...contre un membre de la chambre des communes, ne peut donner lieu à poursuite, si elle n'est rédigée par écrit , signée et adressée à la chambre. 96....: « La dénonciation contre.... pour le fait de. s... » datée du... signée du.t. est admise. «L'inculpé est alors appelé ; il a , pour comparaître... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1823 - 534 pages
...dénonciation contre un membre dé lia ch; des communes, ne peut donner lieu à poursuite, si elL rédigée par écrit , signée et adressée à la chambre. . 96. Si après avoir délibéré en la formé prescrite p ticle 70,, la chambre admet la dénonciation , elle le i" •en ces teVnies : »... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...délibéré en la forme prescrite par l'art. 77,1e conseil des cinq-cents admet la dénonciation, il le déclare en ces termes : La dénonciation contre .... pour le fait de . . . . datée du signée de .... est admise. 118. L'inculpé est alors appelé : il a, pour comparaître , un délaide trois... | |
 | Placide Justin - Haiti - 1826 - 664 pages
...contre un membre de la Chambre des communes ne peut donner lieu à poursuite , si elle n'est rédigée par écrit , signée et adressée à la Chambre. 96....la dénonciation , elle le déclare en ces termes: i La dénonciation contre.... pour le fait de datée du signée du.... est admise. » L'inculpé est... | |
 | Placide Justin - Haiti - 1826 - 586 pages
...signée et adressée à la Chambre. «|i i. Si , après avoir délibéré en la forme prescrite pan l'article 79 , la Chambre admet la dénonciation ,...pour le fait de datée du signée du.... est admise, a L'inculpé est alors appelé . il a, pour 'comparaître, un délai fixé par la Chambre, et alors... | |
 | France - France - 1835 - 464 pages
...délibéré en la forme prescrite par l'art. 77, le Conseil des CinqCents admet la dénonciation , il le déclare en ces termes : La dénonciation contre... pour le fait de... datée... signée de... est admise. 118. L'inculpé est alors appelé : il a, pour comparaître, un délai de... | |
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... corps législatif ne peut donner lieu à poursuite, si elle n'est rédigée par écrit, signée et adressée au conseil des cinq-cents. 
