Études sur les contrats dans le très-ancien droit français

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L. Larose et Forcel, 1883 - Contracts - 235 pages
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Popular passages

Page 7 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 105 - ... tranquillité publique; et si, dans mon diocèse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au préjudice de l'État, je le ferai savoir au gouvernement.
Page 105 - Je jure et promets à Dieu sur les Saints Évangiles de garder obéissance et fidélité au Gouvernement, établi par la Constitution de la République française. Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister à aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue; soit au...
Page 153 - Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Page 16 - Ideoque a die late huius legis decernimus, ut, cum inter eos, qui disponsandi sunt, sive inter eorum parentes aut fortasse propinquos pro filiorum nuptiis coram testibus precesserit definido, et anulus arrarum nomine datus fuerit 2 vel acceptus, quamvis scripture non intercurrant s, nullatenus promissio violctur*.
Page 7 - On lie les bœufs par les cornes, et les hommes par les paroles ; et autant vaut une simple promesse ou convenance, que les stipulations du droit romain.
Page 85 - Ego tibi tradidi et légitime firmabo" ; per ternas vices dicat haec verba et cum dextra manu tradat, cum sinistra vero porrigat wadium huic qui de ipsa terra eum mallet, per haec verba: „Ecce wadium tibi do, quod tuam terram alteri non do legem faciendi
Page 47 - Et lors il dit à Jehan Sarrazin, son chamberlain, que il li baillast la lettre que il li avoit commandée. Quant il tint la lettre, il nous dit :
Page 117 - Sculteti debet sasire, nee ea propria voluntate debet capere, et hoc ita, si iste sit miles, aut Sacerdos, aut homo religionis; si autem alter sit, qui burgensi sit fidejussor, aut debitor, et villam intraverit, ipsum libere vadiare potest.
Page 157 - Ceteras vero quascumque commiserit peccatas, usque habet substantiam conponat secundum legem; si vero non habet, ipse se in servitio deprimat et per singulos menses vel annos, quantum lucrare quiverit, persolvat cui deliquit, donec debitum Universum restituat.

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