 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...fideles à la nation t à la loi et au roi. VII. Les représentants de la nation sont inviolables : ils ne pourront être recherchés , accusés ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit on fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentants. VIII. Ils... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...toutfidèles à la nation , à la loi et au roi. VII. Les représentans de la nation sont inviolables : ils ne pourront être recherchés , accusés ni jugés en aucun temps , pour ce qu'ils auront dit , écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentans. VIII. Ils... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...tout fidèles à la nation, à la loi et au Roi. 1. Les représentans de la nation sont inviolables: ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentans. — C. 24... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...toutjidèles a la nation, à la loi et au roi. 7. Les représentans de la nation sont inviolables ; ils ne pourront être recherchés , accusés ni jugés en aucun temps pour ce qu'ils auront dit , écrit on fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentans. H 8. Ils... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...tout fidèles à la nation, a la loi et au roi. 7. Les représentans de la nation sont inviolables: ils ne pourront être recherchés, accusés, ni jugés, en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentans.' S. Ils pourront,... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...si elle n'est composée au moins de la moitié des» députés, plus un. 43. Lesdéputés nepeuvent être recherchés, accusés ni jugés, en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif. 44» Us peuvent, pour fait criminel, être saisis... | |
 | France - 1825 - 478 pages
...si elle n'est composée au moins de la moitié des députés , plus un. 43. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps , pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du Corps-Législatif. 44- Us peuvent , pour fait crimiuel, être saisis... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 pages
...toutjidèles à la nation, à la loi et au roi. VII. Les représentans de la nation sont inviolables : ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentans. VIII. Ils... | |
 | Philippe Buonarroti - Communism - 1828 - 348 pages
...elle n'est composée au moins de la moitié des députés , plus un. ART. 43Les députés ne peuvent être recherchés , accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif. ART. 44Ils peuvent , pour fait criminel , être saisis... | |
 | France. Convention nationale - France - 1828 - 536 pages
...cents; trois, depuis cinq cent un jusqu'à six cents. » ARTICLE DU PROJET. « Les députés ne peuvent être recherchés , accusés ni jugés en aucun temps pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif. » Raffron. « Je m'oppose à cet article; c'est... | |
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Les représentants de la nation sont inviolables : ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentants. 
