 Nos cours impériales connaîtront de toutes les affaires connues sous le nom d'appels comme d'abus, ainsi que de toutes celles qui résulteraient de la non exécution des lois des concordats.  Vie du R. P. Lacordaire - Page 529by Joseph-Théophile Foisset - 1870 - 27 pagesFull view - About this book
 | France - France - 1815 - 1208 pages
...métropolitain, assisté de» évoques de la province ecclésiastique, sera tenu de donner ladite institution. 5. Nos cours impériales connaîtront de toutes les...ainsi que de toutes celles qui résulteraient de la non exécution des lois des concordats. 6. Notre grand juge présentera un projet de loi pour être... | |
 | France - France - 1816 - 734 pages
...assisté des évèques de la province ecclésiastique, sera tenu de donner ladite institution. ô. Nos cours impériales connaîtront de toutes les affaires...ainsi que de toutes celles qui résulteraient de la non exécution des lois des concordats. c. Notre grand juge présentera un projet de loi pour être... | |
 | M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - Church and state - 1818 - 700 pages
...assisté des évêques de la province ecclésiastique , sera tenu de donner ladite institution. Nos cours connaîtront de toutes les affaires connues sous le...celles qui résulteraient de la non-exécution des lois du concordat. Notre grand juge présentera un projet de loi pour être discuté en notre conseil, qui... | |
 | Dominique de Pradt, M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - Church and state - 1818 - 468 pages
...assisté des évêques de la province ecclésiastique , sera tenu de donner ladite institution. Nos cours connaîtront de toutes les affaires connues sous le...ainsi que de toutes celles qui résulteraient de la pon-exécution des lois du concordat. Notre grand juge présentera un projet de loi pour être discuté... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823 - 382 pages
...assisté des évêques de la province ecclésiastique, sera tenu de donner ladite institution. Nos cours connaîtront de toutes les affaires connues sous le...celles qui résulteraient de la non-exécution des lois du concordat. Notre grand-juge présentera un projet de loi pour être discuté en notre conseil ,... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823 - 746 pages
...assisté des évcques de la province ecclésiastique, sera tenu de donner ladite institution. NOS cours connaîtront de toutes les affaires connues sous le...ainsi que de toutes celles qui résulteraient de la non-exéculion des lois du concordat. Notre grand juge présentera un projet de loi pour être discuté... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823 - 380 pages
...province ecclésiastique, sera tenu de donner ladite institution. Nos cours connaîtront de tontes les affaires connues sous le nom d'appels comme d'abus, ainsi que de tontes celles qui résulteraient de la non-exécution des lois dn concordat. Notre grand-juge présentera... | |
 | Agathon-Jean-François Fain - 1824 - 512 pages
...notre nomination , aux termes de l'article l\ du concordat, le métropolitain , assisté des évêques de la province ecclésiastique , sera tenu de donner...connaîtront de toutes les affaires connues sous le nom Rappels comme d'abus , ainsi que de toutes celles qui résulteraient de la non-exécution des lois... | |
 | Agathon-Jean-François baron Fain - Napoleonic Wars, 1800-1815 - 1825 - 510 pages
...donnée par le pape , dans les six mois de la notification de notre nomination , aux termes de l'art. 4 du concordat , le métropolitain , assisté des évoques...toutes les affaires connues sous le nom d'appels comme efabus , ainsi que de toutes celles qui résulteraient de la non-exécution des lois 'des concordats.... | |
 | Administrative law - 1828 - 654 pages
...domaine des cours royales, connaissance de toutes les affaires désignées sous le nom à'appela comnt d'abus, ainsi que de toutes celles qui résulteraient de la non-exécution des lois des concordats; — Qu'a la vérité ce décret laissait espérer un projet de loi qui devait déterminer la procédure... | |
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