Traité théorique et pratique de droit public et administratifLarose et Forcel : [puis] Larose, 1885 - Administrative law |
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Common terms and phrases
10 août 18 juillet 21 avril 25 mars 30 décembre actes administrative aliénés approuvée arrêté articles Aucoc autorisation avis avril bail bois brevet budget bureau centimes charge chef de l'État chemins vicinaux Code civil Code forestier commission communaux compétence concession concessionnaire conditions Conseil d'État conseil de fabrique conseil de préfecture conseil général conseil municipal Cour de cassation culte d'après l'article d'Ét décembre délibération du conseil département départementale dépenses obligatoires disposition domaine public domaniaux enchères établissements exécutoire exigée extraordinaires fixé forestier frais gré à gré habitants immeubles janvier jouissance juin jurisprudence l'administration l'agent-voyer l'aliénation l'approbation l'art l'autorisation l'autorité l'ordonnance législation loi du 10 loi du 21 loi spéciale lois maire ministre ordinaires ordonnance paiement paroisse partage personne morale police pourrait pouvoir préfet propriétaire propriété recettes régime forestier règle ressources revenu sections de commune serait Serrigny suivant taxe tion titre travaux trésorier tribunaux vente voté
Popular passages
Page 364 - Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du Ministre des Travaux publics, pour l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende de 16 à 3,000 francs.
Page 419 - Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, chaque préfet fera, pour en assurer l'exécution, un règlement qui sera communiqué au conseil général, et transmis, avec ses observations, au ministre de l'intérieur, pour être approuvé, s'il ya lieu. Ce règlement fixera, dans chaque département...
Page 188 - X a ordonné l'établissement, sont chargées de veiller à l'entretien et à la conservation des temples; d'administrer les aumônes et les biens, rentes et perceptions autorisées par les lois et règlements, les sommes supplémentaires fournies par les communes, et généralement tous les fonds qui sont affectés à l'exercice du culte; enfin, d'assurer cet exercice et le maintien de sa dignité dans les églises auxquelles elles sont attachées, soit en réglant les dépenses qui y sont nécessaires,...
Page 489 - ... chemins de fer, les routes nécessaires à la mine et les travaux de secours, tels que puits ou galeries destinés à faciliter l'aérage et l'écoulement des eaux, à exécuter en dehors du périmètre. Les voies de communication créées en dehors du périmètre pourront être affectées à l'usage du public, dans les conditions établies par le cahier des charges. Dans le cas prévu par le présent article, les dispositions de la loi du 3 mai 1841, relatives à la dépossession des terrains...
Page 272 - De défense contre la mer, les fleuves, les torrents et rivières navigables ou non navigables ; « 2° De curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours d'eau non navigables ni flottables et des canaux de dessèchement et d'irrigation; « 3° De dessèchement des marais; « 4° Des étiers et ouvrages nécessaires à l'exploitation des marais salants ; << 5...
Page 313 - Il en est de même des terrains, des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre: ils appartiennent à l'Etat, s'ils n'ont été valablement aliénés, ou si la propriété n'en a pas été prescrite contre lui.
Page 122 - Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature; 2° Des cotisations imposées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature; 3°...
Page 62 - Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice seront reportés, après clôture, sur l'exercice en cours d'exécution, avec l'affectation qu'ils avaient au budget voté par le conseil général. Les fonds...
Page 462 - ... couches , du cuivre , de l'étain , du zinc , de la calamine, du bismuth , du cobalt, de l'arsenic, du manganèse, de l'antimoine, du molybdène , de la plombagine ou autres matières métalliques , du soufre , du charbon de terre ou de pierre , du bois fossile, des bitumes, de l'alun et des sulfates à base métallique.
Page 163 - Si la donation ou le legs ont été faits à un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une commission syndicale, conformément à l'article 129 ci-dessous.