 | 1872 - 392 pages
...régulièrement notifié, et qui n'est pas arrivé à sa destination au jour fixé pat cet ordre, est, après un mois de délai, et hors le cas de force...à un an en temps de paix, et de deux à cinq ans eu temps de guerre. Dans ce dernier cas, à l'expiration de sa peine, il est envoyé dans une compagnie... | |
 | France - 1832 - 942 pages
...reçu un ordre de route, et ne sera point arrivé à sa destination au jour fixé par cet ordre, sera, après un mois de délai, et hors le cas de force majeure, puni, comme insoumis, d'un emprisonnement qui ne pourra être moindre d'un mois ni excéder une année. L'insoumis sera jugé par le conseil... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...reçu un ordre de route et ne sera point arrivé à sa destination au jour fixé par cet ordre, sera, après un mois de délai et hors le cas de force majeure, puni, comme insoumis, d'un emprisonnement qui ne pourra être moindre d'un mois ni excéder une année. L'insoumis sera jugé par le conseil... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...recn un ordre de route et ne sera ptmit arrivé à sa destination an jour lixé par cet ordre, sera , après un mois de délai, et hors le cas de force majeure, paru, comme ineooini». d'un emprisonnement qni ne pourra être moindre d'an mois ni excéder âne... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - Great Britain - 1836 - 572 pages
...et ne sera point arrive a sa destination au jour fise* par eet ordre, sera, apres un mois de delai et hors le cas de force majeure, puni, comme insoumis, d'un emprisonnement qui ne pourra 6tre moindre d'un mois ni exceder une annee. L'insoumis sera juge1 par le conseil de... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...sera point arrivé à sa destination an jour fixé par cet ordre , sera , après un mois de dr'hii et hors le cas de force majeure , puni , comme insoumis , d'un emprisonnement qui ne pourra être moindre d'un mois ni excéder une année. L'insoumis, sera jugé par le conseil... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...reçu un ordre de route, et ne sera point arrivé à sa destination au jour fixé par cet ordre, sera, in qui ne pourra être moindre d'un mois ni excéder une année. — L'insoumis sera jugé par le conseil... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...reçu un ordre de route et ne sera point arrivé à sa destination au jour H- '• par cet ordre, sera, après un mois de délai et hors le cas de force majeure , puni, comme insoumis, d'un emprisonnement qui ne pourra c'tre moindre d'un mois , ni excéder une année. L'insoumis sera jugé par le conseil... | |
 | Frédéric Chassériau - 1845 - 950 pages
...reçu un ordre de route et ne sera point arrivé à sa destination au jour fixé par cet ordre sera, après un mois de délai et hors le cas de force majeure, puni , comme insoumis, d'un emprisonnement qui ne pourra être moindre d'un mois ni excéder une année. L'insoumis sera jugé par le conseil... | |
 | 1847 - 890 pages
...a reçu un ordre de route et n'est pas arrivé à sa destination au jour fixé par cet ordre, est, après un mois de délai et hors le cas de force majeure, réputé t'ntoumi*. Il résulte de cette définition que l'insoumis ne doit pas être confondu avec... | |
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... après un mois de délai et hors le cas de force majeure, puni, comme insoumis, d'un emprisonnement d'un mois à un an en temps de paix, et de deux à cinq ans en temps de guerre. Dans ce dernier cas, à l'expiration de sa peine, il est envoyé dans... 
