 | Administrative law - 1881 - 1394 pages
...principe de la non-rétroactivité, en matière pénale, est écrit dans l'art. 4, C. pén. : « Nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être...n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis ». — II résulte de là, bien évidemment, que les lois qui déterminent les faits punissables... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...comme délits , .que dans les cas déterminés par une disposition, spéciale de la loi. 4« Nulle contravention , nul délit , nul crime , ne peuvent...n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. J. Les dispositions d\i présent Code ne s'appliquent pas aux contraventions , délits et crimes... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...n'étaient pas prononcées par la loi, avant qu'il lut commis ». (3) Cod. pén. , art. 4- « Nulle contravention, nul délit , nul crime, ne peuvent...n'étaient pas prononcées par la loi, avant qu'ils fussent commis ». (4) Ces maximes sont observées avec une telle rigueur en Angleterre, qu'un statut d'Edouard... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...tranquillité des citoyens : « Nulle contraven« tion, nul délit, nul crime, ne peut être puni « de peines qui n'étaient pas prononcées par « la loi , avant qu'ils fussent commis. » Un citoyen ne doit être puni que d'une peine légale ; il ne doit pas être laissé dans... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...disposition spéciale de la loi. 4- Nulle contravention, nul délit, nul crime , ne peuvent être punii de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. 5. Les dispositions du présent Code ne s'appliquent pas aux contraventions, délits et crimes... | |
 | France - 1818 - 650 pages
...composé en i8i8 ? L'article 4 du Code pénal ne diWl pas formellement que nul délit ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. Or, une ordonnance royale, et un arrêt du parlement de Paris , sont-ils des lois ? Voilà... | |
 | France - 1818 - 638 pages
...composé en i8i8 ? L'article 4 du Code pf'nal ne dit-il pas formellement que nul délit ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. Or, une ordonnance royale, et un arrêt du parlement de Paris , sont-ils des lois ? Voilà... | |
 | 1819 - 610 pages
...territoire du royaume, puisqu'il est une peine, ne doit être appliqué que par les tribunaux, et nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être...n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. On sait trop avec quelle imprudence ces principes éternels ont été violés par des pouvoirs... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...considérées comme délits , que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi, 4- Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étoient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. 5. Les dispositions du présent... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...considérées comme délits, que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi. 4. Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être...n'étaient pa.s prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. 5; Les dispositions du présent Code ne s'appliquent раз aux contraventions, délits et... | |
| |
Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. 
