 Les fonctions des membres soit du sénat, soit du corps législatif, soit du tribunal, celles des consuls et des conseillers d'état, ne donnent lieu à aucune responsabilité.  (524 p.) - Page 511by Scipion Jérôme Bexon - 1802Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...n° 25.) S VIII. RESPONSABILITÉ des Jonctionnoires publics. Constitution de l'an 8. 5y. Art. 69. « Les fonctions des membres soit du sénat , soit du...législatif, soit du tribunal, celles des consuls el des conseillers d'état, ne donnent lieu à aucune responsabilité. Art. 70. « Les délits personnels... | |
 | Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...Fonctionnaires publics. • ••• f •l V -l\ • • .", • ' "" • ","/"."• ' '. ' , i ART. LXIX. Les fonctions des membres, soit du sénat, soit du...d'état , ne donnent lieu à aucune responsabilité. LXX. Les délits personnels emportant peine affîictive ou infamante, commis par un membre, soit du... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...publics. 69. Les fonctions des membres soit du Sénat , soit du Corps-Législatif, soit du Tribunat, celles des Consuls et des Conseillers d'état, ne donnent lieu à aucune responsabilité. 70. Les délits personnels emportant peine afflictive ou infamante , commis par un membre soit du Sénat... | |
 | Statutes - 1806 - 392 pages
...d'état Portalis ministre des cultes. Responsabilité des ministres. jlete constitutionnel de l'an 8. 69. Les fonctions des membres soit du sénat, soit 'du corps législatif, soit du tribunat, celles des consuls et des conseillers d'état, ne donnent lieu à aucune responsabilité.... | |
 | France - France - 1816 - 422 pages
...publics. 69- Les fonctions des membressoit du sénat, soit du 'corpslégislatif, soit du tribunat, celles des consuls et des conseillers d'état, ne donnent lieu à aucune responsabilité. 70. Les délits personnels emportant peine afflictive ouine famanle, commis par un membre soit du sénat,... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...58, 61.— Ch. 1830, art. 49, 52. TITRE VI. . DE LA RESPONSABILITÉ DES FONCTIONNAIRES PUBLICS. 69. Les fonctions des membres soit du sénat, soit du corps législatif, soit du tribunat, celles des consuls et des conseillers d'État, ne donnent lieu à aucune responsabilité.... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1821 - 458 pages
...sur les listes d'éligibles. TITRE VI. — De la responsabilité des fonctionnaires publics. 6ç). Les fonctions des membres soit du Sénat , soit du Corps législatif, soit du Tribunat, celles des consuls et des conseillers d'état , ne donnent lieu à aucune responsabilité.... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...après qu'une délibération du corps auquel le prévenu appartient, a autorisé cette poursuite. 69. Les fonctions des membres, soit du sénat, soit du corps législatif, soit du tribunat, celles des consuls et des conseillers d'Etat, ne donnent lieu à aucune responsabilité.... | |
 | Albert Fritot - International law - 1822 - 636 pages
...ministres , que des citoyens dont les noms se trouvent inscrits sur la liste nationale.... « Art. 69. Les fonctions des membres , soit du Sénat, soit du...des conseillers d'état , ne donnent lieu à aucune espèce de responsabilité. CHAP. II. TIT. II, Pouvoir exécutif. i25 du Corps Législatif, soit du... | |
 | Albert Fritot - International law - 1822 - 624 pages
...ministres , que des citoyens dont les noms se trouvent inscrits sur la liste nationale.... « Art. 69. Les fonctions des membres , soit du Sénat, soit du Corps législatif, soit du Tribunat , celles des Consuls et des conseillers d'état , ne donnent lieu à aucune espèce de responsabilité.... | |
| |
